Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type «GMTN» et «DIP» (documentation en langues française et anglaise)
Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et le conseil de la CADES pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, française et anglaise.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-23.
Avis de marché (2021-04-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Caisse d'amortissement de la dette
Adresse postale: ministère de l'économie, des finances et de la relance — 139 rue de Bercy
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140041541📞
Courrier électronique: genevieve.gauthey@cades.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.cades.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://cades.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL des documents: http://cades.e-marchespublics.com🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques
Adresse postale:
“Agence France Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la relance Télédoc 287, 139 rue de Bercy”
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques de l'Agence France Trésor — AFT”
Téléphone: +33 140041594📞
Courrier électronique: romain.stauffert@aft.gouv.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://cades.e-marchespublics.com🌏
URL de l'acheteur: http://cades.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL de participation: http://cades.e-marchespublics.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type «GMTN» et «DIP» (documentation en langues française et...”
Titre
Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type «GMTN» et «DIP» (documentation en langues française et anglaise)
2021-622-05
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et...”
Brève description
Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et le conseil de la CADES pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, française et anglaise.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“La caisse d'amortissement de la Dette Sociale souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour la conseiller et l'assister pour ses émissions...”
Description du marché
La caisse d'amortissement de la Dette Sociale souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour la conseiller et l'assister pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, français et anglais, jusqu'ici émise seulement en langue anglaise.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible deux fois par décision expresse.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'état où le candidat est...”
Liste et brève description des conditions
Certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'état où le candidat est établi, en cas d'entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indication d'un numéro d'enregistrement la totalité des critères est énoncée dans les documents de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de mettre un prévisionnel de chiffre d'affaires sur l'année à venir (prévisionnel qui doit être basé sur des prestations commandées) ou tout autre document équivalent pour déterminer de leur capacité financière. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen;
— tout document attestant un niveau approprié d'assurance des risques professionnels, au regard des prestations attendues.
“Le chiffre d'affaires minimal exigé est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR) par an dans le domaine concerné par le marché, à savoir le conseil et...”
Le chiffre d'affaires minimal exigé est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR) par an dans le domaine concerné par le marché, à savoir le conseil et l'assistance juridique sur des émissions obligataires.
Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les qualifications ou références de moins de trois ans pour des prestations équivalentes. Les certificats de qualification professionnelle liés à l'objet...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les qualifications ou références de moins de trois ans pour des prestations équivalentes. Les certificats de qualification professionnelle liés à l'objet du marché que le candidat possède le cas échéant. La preuve peut être apportée par tout moyen;
— les expériences et références vérifiables pour des prestations similaires;
— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations;
— CADES Règlement de la consultation;
— marché de conseil juridique — programmes obligataires GMTN et DIP;
— une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles (type «Formulaire DC2» ou équivalent). Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de joindre tout autre document équivalent pour déterminer de leurs moyens humains.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à quinze (15) personnes. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à quinze (15) personnes. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. De même, la candidature devra présenter au moins deux expériences équivalentes sur les trois dernières années. Ces éléments sont appréciés sur la base des documents remis au titre de l'article 3.1.2 du présent règlement.
L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination de la candidature. Dans cette hypothèse, il appartient cependant au candidat de faire la preuve de sa capacité par tout autre moyen. Il pourra notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Preuve, par tout moyen, que le candidat compte des avocats inscrits à l'ordre des avocats et susceptibles de dispenser des conseils juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-19
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 082-211683 (2021-04-23)