1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs
CCITSE-2021-MAPA-05”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs.” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 18
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“État du dossier à sa réception par le pôle juridique, Achats et marchés publics au vu des documents demandés au règlement de consultation ainsi que examen...”
Liste et brève description des règles et critères
État du dossier à sa réception par le pôle juridique, Achats et marchés publics au vu des documents demandés au règlement de consultation ainsi que examen des capacités techniques, financières et professionnelles présentées par le candidat à l'appui de son dossier de candidature.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats doivent présenter une attestation d'inscription en cours de validité au tableau de l'ordre des avocats.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Identification des règles nationales applicables à la procédure
URL: http://www.legifrance.gouv.fr🌏 Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Il s'agit d'un AC à BDC mono-attributaire sans minimum ni maximum.
L'accord-cadre est conclu pour une durée 18 mois. L'accord-cadre est conclu sur la base...”
Il s'agit d'un AC à BDC mono-attributaire sans minimum ni maximum.
L'accord-cadre est conclu pour une durée 18 mois. L'accord-cadre est conclu sur la base d'une procédure adaptée ouverte au sens des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-3 du CCP.
Il est précisé que la Ccitse se réserve la possibilité de négocier au stade de l'attribution selon les modalités indiquées au RC.
Les négociations débouchent sur un 2 classement.
L'offre parvenue en tête de ce 2 classement est classée comme économiquement la plus avantageuse au sens de l'article L. 2152-7 du CCP.
Les critères de jugement se subdivisent entre le critère prix noté à hauteur de 20 points et le critère compréhension et qualité de l'équipe noté à hauteur de 80 points. Le critère prix est subdivisé en deux sous-critères:
— plafond de rémunération en cas d'abandon — dix points;
— différence positive entre somme prix forfaitaire en cas de signature + rémunération complémentaire et plafond en cas d'abandon — dix points.
Les modalités de mise en œuvre sont indiquées de façon exhaustive au RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: Greffe du Tribunal 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: Greffe du Tribunal 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 070-179343 (2021-04-07)
Avis d'attribution de marché (2021-05-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CCIT Seine Estuaire
Personne de contact: Pôle juridique, achats et marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 260 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: CCIT Seine Estuaire.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 070-179343
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: CCISE-2021-MAPA-05
Titre:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs”
Date de conclusion du contrat: 2021-05-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet d'avocats Dentons Europe
Adresse postale: 5 boulevard Malesherbes
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.dentons.com/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Part que le titulaire entend éventuellement confier à la sous-traitance non indiquée au stade de la remise de son offre,”
“La somme de 260 000 EUR HT indiquée dans le présent avis correspond à la rémunération forfaitaire sur laquelle le titulaire s'engage pour la durée de la...”
La somme de 260 000 EUR HT indiquée dans le présent avis correspond à la rémunération forfaitaire sur laquelle le titulaire s'engage pour la durée de la mission complétée du montant de la rémunération en cas de levée des conditions préalables au tirage sur le crédit de financement. Cette somme ne comprend pas la somme de rémunération plafond renseignée par le titulaire en cas d'abandon du projet. La date renseignée dans le présent avis correspond à la date de conclusion du contrat. La notification est réalisée par le biais du profil acheteur utilisé par la CCIT Seine Estuaire. Au stade de l'envoi de l'avis d'attribution, le cabinet d'avocats Dentons Europe n'a pas encore accusé réception de l'envoi réalisé.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: greffe du tribunal, 53 avenue Gustave Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire visé par le présent avis avec le cabinet d'avocats dentons europe....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire visé par le présent avis avec le cabinet d'avocats dentons europe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect du secret des affaires, les éléments de l'accord-cadre attribué pourront être communiqués sur simple demande adressée au Pôle juridique, achats et marchés publics (coordonnées mentionnées sur le présent avis) ou consultés sur place (au Pôle juridique, achats et marchés publics) sur rendez vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les tiers au contrat pourront saisir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, le tribunal administratif de Rouen, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat cité en objet ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Le recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils peuvent saisir le même tribunal d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de cet avis et ce, en application des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Le code des relations entre le public et l'administration et le code de justice administrative sont disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2021/S 091-236775 (2021-05-06)