assurances " Pertes et dommages " pour les besoins de la Chambre de Commerce et d'industrie Nice Côte d'azur

en application de l'article R2113-4, R2113-5, R2113-6 du Code de la Commande Publique, Le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle (détaillée au CCP (article 7)-tranche ferme : assurances " Pertes et dommages " pour les besoins de la Chambre de Commerce et d'industrie Nice Côte d'azur (tous les établissements hors Port de Cannes)-Tranche optionnelle : assurances " Pertes et dommages " pour les besoins de la Chambre de Commerce et d'industrie Nice Côte d'azur +Port de Cannes dont l'affermissement dépend de l'attribution à l'acheteur de la concession du Port de Cannes (dont la date de fin est prévue au 31/12/2021) ;Pour rappel : La CCINCA n'est engagée que sur la tranche ferme ; L'Engagement des candidats porte sur l'ensemble des tranches.marche PUBLIC sur procédure avec négociation passé en application des articles L 2124-3, R 2124-3 1° et 4°, R 2161-12 et suivants du Code de la Commande Publique. cetteprocédure se décompose en deux étapes :1ère étape : phase candidatures 2ème étape : PHASE Offres.S'Agissant d'une procédure avec négociation, le dossier de consultation est accessible à l'ensemble des candidats pour information uniquement au titre de la 1ère étape " candidature ".A l'issue de la 1ère étape " candidature ", le dossier de consultation sera transmis aux opérateurs dont la candidature aura été préalablement retenue par le pouvoir adjudicateur.l'ensemble des services à exécuter au titre de cet acte d'engagement sera rémunéré selon les modalités définies sur la fiche de tarification constituant l'annexe no1 du présent acte d'engagement.les montants indiqués sur la fiche de tarification s'entendent tous compris : taxes, frais de gestion, commissions, droits d'adhésion... Sauf indication expresse contraire du soumissionnaire. Les montants totaux indiqués constituent des cotisations provisionnelles calculées à partir des éléments fournis aux candidats à la date de l'engagement de la consultation. Le cas échéant, un ajustement sera appliqué à la date d'effet du marché à partir des éléments actualisés à cette date.seules les modalités de détermination de la cotisation sont contractualisées (prix par mètres carrés, minima annuels de cotisation...). Elles sont révisées en fonction de la variation de l'indice éventuellement retenu (voir C.C.P. Et fiche de tarification). Lorsqu'Une indexation est appliquée, la révision est applicable chaque année à l'échéance annuelle selon la variation de l'indice par période de 12 mois à partir de la valeur de référence indiquée par le soumissionnaire. L'Indice n'est applicable que sur les prix unitaires. Il ne s'applique pas sur les franchises et montants des garanties.la cotisation est recalculée chaque année sur la base des éléments techniques actualisés servant d'assiette de cotisation. Cette mise à jour s'effectue chaque année à l'initiative du titulaire du marché, à qui il appartient de se faire communiquer les éléments techniques nécessaires. Aucune autre cause d'évolution de la cotisation ne peut être appliquée. Cependant, il est expressément convenu que toute évolution de la fiscalité sera applicable au contrat.la durée de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite de réception des offres