Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-30.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique CRA
BPM028730
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 880 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique CRA (lot 1 La Réunion)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les Centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744.20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet indiquée dans l'acte d'engagement. Il peut être reconduit trois (3)...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet indiquée dans l'acte d'engagement. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Le présent marché s'inscrit dans un projet financé par le Fonds asile migration et intégration.” Description
Informations complémentaires:
“Les montants indiqués dans le présent avis sont fournis à titre indicatif et non contractuel. Les montants sont estimés pour la durée totale d'exécution.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Asisstance juridique CRA (lot 2 Lyon 2)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2.
“Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement...”
Liste et brève description des critères de sélection
Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-30
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-30
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le prochain avis sera publiable en 2026.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 117-306609 (2021-06-15)