Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

ETS pub foncier PACA

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU.
La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-23. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• ETS pub foncier PACA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en affaires et en gestion › Services de conseil en matière d'acquisitions

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-de-Haute-Provence
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Hautes-Alpes
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var
• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Vaucluse

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-10	Avis de marché
2021-11-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'acquisitions
Numéro de référence: 20210322PI
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️
Bouches-du-Rhône 🏙️
Alpes-de-Haute-Provence 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ets pub foncier PACA
Code postal: 13207
Commune postale: Marseille Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?IDS=3605 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?IDS=3605 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-10 📅
Date limite de soumission: 2021-07-23 📅
Date de publication: 2021-06-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 114-299921
Numéro JO-S: 114

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité.

Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Prestations sur les départements du Var et des Alpes-Maritimes
Numéro du lot: 1
Valeur estimée hors TVA: 220 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Trois reconductions tacites de douze mois chacune.
Intitulé du lot: Prestations sur le département des Bouches-du-Rhône
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 180 000 EUR 💰
Description des renouvellements: Trois reconductions tacites de douze mois.
Intitulé du lot: Prestations sur les départements du Vaucluse, Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?IDS=3605 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?IDS=3605 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 01
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Source: OJS 2021/S 114-299921 (2021-06-10)

Avis d'attribution de marché (2021-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du Plu. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité.

Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ets pub foncier p a c a

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-30 📅
Date de publication: 2021-12-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 235-618882
Se réfère à l'avis: 2021/S 114-299921
Numéro JO-S: 235

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité.

Intitulé du lot: prestations sur les départements du Var et des Alpes Maritimes
prestations sur le département des Bouches du Rhône
prestations sur les départements du Vaucluse, Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70%
Prix (pondération): 30%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-16 📅
Nom: tpf ingenierie
Adresse postale: 208 boulevard du mercantour
Commune postale: Nice
Code postal: 06200
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 132 305 EUR 💰
Nom: systra France
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 131 100 EUR 💰
Nom: symbiose
Commune postale: Lançon-de-Provence
Code postal: 13680
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 109 390 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Organisme responsable des procédures de médiation
comité consultatif interrégional de règlements amiable des différents relatifs au Marchés publics de Marseille
Adresse postale: place Félix Baret
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 235-618882 (2021-11-30)

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