Accords-cadres mission de contrôle technique dans la construction

Communauté d'agglomération du Cotentin

Les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L. 111.23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Cotentin

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Basse-Normandie › Manche

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-26	Avis de marché
2021-09-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: Dib-21-10
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Manche 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Cotentin
Adresse postale: 8 rue des Vindits
Code postal: 50130
Commune postale: Cherbourg-en-Cotentin
Contact
Adresse Internet: http://lecotentin.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 233402761 📞
URL des documents: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-26 📅
Date limite de soumission: 2021-04-29 📅
Date de publication: 2021-03-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 063-160233
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

En référence à l'article 1.2 du présent CCP, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage réalisera un marché subséquent par le biais du lot 2.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 720 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances
Numéro du lot: 1
Brève description:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à six mois et à 214 000,00 EUR HT et des besoins ponctuels.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an à compter de la notification reconductibles trois fois par reconduction tacite à chaque fois pour une nouvelle période d'un an, la durée totale du marché ne pouvant pas excéder quatre ans.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux
Numéro du lot: 2
Brève description:

Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants:

— les opérations supérieures à six mois et supérieures à 214 000,00 EUR HT;

— les opérations inférieures à six mois et supérieures à 214 000,00 EUR HT;

— les opérations supérieures à six mois et inférieures à 214 000,00 EUR HT.

Pour permettre la passation des marchés subséquents, une mise en concurrence sera effectuée au préalable auprès des entreprises titulaires. Les entreprises s'engagent à répondre à chaque consultation sous peine de résiliation de son accord-cadre.

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

De même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera par courrier.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Fournir un agrément ministériel (articles L. 111-25 et R. 111-29 du CCH) en cours de validité.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20006720500019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏
URL des documents: http://marchespublicsmanche.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublicsmanche.fr/

Il est fait rappel de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage en vertu de l'article L. 111.25 du code de la construction et de l'habitation. Un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 222-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l'article R. 4532-19 du code du travail.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions:

— de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs;

— de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices;

— de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2021/S 063-160233 (2021-03-26)

Avis d'attribution de marché (2021-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L111.23 du Code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes

Valeur totale du marché: 720 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté d'agglomération du Cotentin
Contact
Téléphone: +33 250791610 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-10 📅
Date de publication: 2021-09-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 179-466756
Se réfère à l'avis: 2021/S 063-160233
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires

en référence à l'article 1.2 du présent Ccp, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître d'ouvrage réalisera un marché subséquent par le biais du lot 2

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 6 mois et à 214 000,00 euro(s) Ht et des besoins ponctuels

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux
Brève description:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants :- les opérations supérieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 euro(s) Ht- les opérations inférieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 euro(s) Ht- les opérations supérieures à 6 mois et inférieures à 214 000,00 euro(s) HtPour permettre la passation des marchés subséquents, une mise en concurrence sera effectuée au préalable auprès des entreprises titulaires. Les entreprises s'engagent à répondre à chaque consultation sous peine de résiliation de son accord-cadre

Informations complémentaires:

de même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera par courrier

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-10 📅
Nom: socotec France
Adresse postale: 880c Rue Jean Bouin
Commune postale: Tourlaville
Code postal: 50110
Pays: France 🇫🇷
Manche 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-06-10 📅
Nom: apave
Adresse postale: 5 Rue D'Atalante
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Pays: Calvados 🏙️
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Nom: qualiconsult
Adresse postale: 1 avenue de Tsukuba
Nom: bureau Veritas Construction
Adresse postale: 29-31 Rue de la Milletière
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Pays: Indre-et-Loire 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2021/S 179-466756 (2021-09-10)

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