Les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L. 111.23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accords-cadres mission de contrôle technique dans la construction
Dib-21-10
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“Les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L. 111.23 du code de la construction et de l'habitation...”
Brève description
Les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L. 111.23 du code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Manche 🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à six...”
Description du marché
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à six mois et à 214 000,00 EUR HT et des besoins ponctuels.
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Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an à compter de la notification reconductibles trois fois par reconduction tacite à chaque fois pour une...”
Description des renouvellements
Les accords-cadres sont conclus pour une durée d'un an à compter de la notification reconductibles trois fois par reconduction tacite à chaque fois pour une nouvelle période d'un an, la durée totale du marché ne pouvant pas excéder quatre ans.
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Informations complémentaires:
“En référence à l'article 1.2 du présent CCP, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître...”
Informations complémentaires
En référence à l'article 1.2 du présent CCP, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage réalisera un marché subséquent par le biais du lot 2.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants:
— les opérations...”
Description du marché
Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants:
— les opérations supérieures à six mois et supérieures à 214 000,00 EUR HT;
— les opérations inférieures à six mois et supérieures à 214 000,00 EUR HT;
— les opérations supérieures à six mois et inférieures à 214 000,00 EUR HT.
Pour permettre la passation des marchés subséquents, une mise en concurrence sera effectuée au préalable auprès des entreprises titulaires. Les entreprises s'engagent à répondre à chaque consultation sous peine de résiliation de son accord-cadre.
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Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“De même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera...”
Informations complémentaires
De même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur SPS, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera par courrier.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Fournir un agrément ministériel (articles L. 111-25 et R. 111-29 du CCH) en cours de validité.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-29
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-30
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublicsmanche.fr/
Il est fait rappel de la règle de l'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage en vertu de l'article L. 111.25 du code de la construction et de l'habitation. Un coordonnateur SPS ne peut pas être chargé de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 222-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, en application de l'article R. 4532-19 du code du travail.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions:
— de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pour les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions:
— de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs;
— de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices;
— de l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2021/S 063-160233 (2021-03-26)
Avis d'attribution de marché (2021-09-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: communauté d'agglomération du Cotentin
Téléphone: +33 250791610📞
Objet Champ d'application du marché
Titre: accords-Cadres mission de contrôle technique dans la construction
Dib-21-10
Brève description:
“les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L111.23 du Code de la construction et de l'habitation afin...”
Brève description
les prestations consistent à faire intervenir un contrôleur technique en application de l'article L111.23 du Code de la construction et de l'habitation afin de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, notamment sur la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances” Description
Description du marché:
“accord-Cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 6...”
Description du marché
accord-Cadre mono-attributaire à bons de commandes pour des missions de contrôle technique concernant les opérations de travaux inférieures ou égales à 6 mois et à 214 000,00 euro(s) Ht et des besoins ponctuels
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Informations complémentaires:
“en référence à l'article 1.2 du présent Ccp, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître...”
Informations complémentaires
en référence à l'article 1.2 du présent Ccp, dans le cas d'une opération de travaux, si le titulaire assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître d'ouvrage réalisera un marché subséquent par le biais du lot 2
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux” Description
Description du marché:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants :- les opérations...”
Description du marché
accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour des missions de contrôle technique concernant les contextes suivants :- les opérations supérieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 euro(s) Ht- les opérations inférieures à 6 mois et supérieures à 214 000,00 euro(s) Ht- les opérations supérieures à 6 mois et inférieures à 214 000,00 euro(s) HtPour permettre la passation des marchés subséquents, une mise en concurrence sera effectuée au préalable auprès des entreprises titulaires. Les entreprises s'engagent à répondre à chaque consultation sous peine de résiliation de son accord-cadre
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Informations complémentaires:
“de même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera...”
Informations complémentaires
de même, si l'un des titulaires assure déjà la mission de coordonnateur Sps, le maître d'ouvrage ne l'inclura pas dans la mise en concurrence et l'informera par courrier
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 063-160233
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: K21129
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“mission de contrôle technique de la construction pour des opérations de travaux ponctuelles, de faibles ou moyennes importances”
Date de conclusion du contrat: 2021-09-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: socotec France
Adresse postale: 880c Rue Jean Bouin
Commune postale: Tourlaville
Code postal: 50110
Pays: France 🇫🇷
Région: Manche 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Ac21007
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“mission de contrôle technique de la construction pour des opérations importantes de travaux”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-10 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: apave
Adresse postale: 5 Rue D'Atalante
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: qualiconsult
Adresse postale: 1 avenue de Tsukuba
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: bureau Veritas Construction
Adresse postale: 29-31 Rue de la Milletière
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Région: Indre-et-Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les candidats peuvent introduire des recours conformément aux dispositions :- de l'article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative pour les pouvoirs adjudicateurs,-de l'article L. 551-5 et suivants pour les entités adjudicatrices,-de l'article L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.Par ailleurs, les tiers au contrat peuvent introduire un recours dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2021/S 179-466756 (2021-09-10)