accord cadre pour des prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice 10 lots
Hauts-de-Seine Habitat - OPH
la présente consultation a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice auprès de Hauts-De-Seine Habitat - oph.
- Lot 1 (4 lots géographiques) : Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution : Multi attributaires (3) Lot 2 ( 4 lots géographiques) : Droit civil et gestion locative : Multi attributaires (3) Lot 3 : Droit commercial, des sociétés et des associations Lot 4 : Droit pénal (général, spécial, droit de la presse) et droit de procédure pénale Lot 5 : Droit social et droit de la Fonction Publique : Multi attributaire (3) Lot 6 : Droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Lot 7 : Droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie Lot 8 : Droit de la Commande Publique Lot 9 : Droit de la gouvernance, conformité et déontologie Lot 10 : Droit fiscal
Le délai de réception des offres était de 2021-10-27. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-22.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • 1er ATTRIBUTAIRE : CABINET D'Avocats revel basuyaux pourre
- • 1er ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
- • 1er ATTRIBUTAIRE : jeanine halimi - aVOCAT
- • 1er ATTRIBUTAIRE : menard weiller
- • 2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet landot et ASSOCIES
- • 2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
- • 2eme ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
- • 2eme ATTRIBUTAIRE : CLOIX et MENDES-GIL
- • 2eme ATTRIBUTAIRE : ideo societe D'Avocats
- • 3eme ATTRIBUTAIE : centaure avocats
- • 3eme ATTRIBUTAIRE : bdsl avocats
- • 3eme ATTRIBUTAIRE : CABINET A5 avocats associes
- • 3eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
- • 3eme ATTRIBUTAIRE : menard weiller
- • 3eme attributaire :bdsl avocats
- • ALTRA Consulting
- • Cabinet Palmier Brault Associés
- • Centaure Avocats
- • dieudonne decrette avocats
- • ideo societe D'Avocats
- • LLC et Associés
- • Seban et Associés
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-09-22 | Avis de marché |
| 2022-01-04 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2021 juridique
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: hauts-De-Seine Habitat - oPH
Adresse postale: 45 rue paul Vaillant Couturier
Code postal: 92532
Commune postale: Levallois Perret
Contact
Adresse Internet: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Courrier électronique: marches@hdshabitat.fr 📧
Téléphone: +33 145573177 📞
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
URL pour la participation: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-22 📅
Date limite de soumission: 2021-10-27 📅
Date de publication: 2021-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 187-486817
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 1 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: droit civil et gestion locative
Numéro du lot: 2
Brève description:
Informations complémentaires:
Intitulé du lot: droit commercial, des sociétés et des associations
Numéro du lot: 3
Brève description: lot 3 : Droit commercial, des sociétés et des associations : Mono attributaire
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 4
Brève description:
Numéro du lot: 5
Brève description: lot 5 : Droit social et droit de la Fonction Publique : Multi attributaire (3)
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain
Numéro du lot: 6
Brève description:
Intitulé du lot: droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie
Numéro du lot: 7
Brève description:
Numéro du lot: 8
Brève description: mono attributaire Droit de la Commande Publique
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la gouvernance, conformité et déontologie
Numéro du lot: 9
Brève description: mono attributaire Droit de la gouvernance, conformité et déontologie
Intitulé du lot: droit fiscal
Numéro du lot: 10
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: hauts-De-Seine
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer au Règlement de Consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Lieu: hauts-De-Seine Habitat Levallois
Informations complémentaires: les dates d'ouverture sont données à titre indicatif
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://opdh92.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.tacergypontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergypontoise.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 187-486817 (2021-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2021 juridique
Brève description:
la présente consultation a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice auprès de Hauts-De-Seine Habitat - oph.
- Lot 1 (4 lots géographiques) : Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution : Multi attributaires (3) Lot 2 ( 4 lots géographiques) : Droit civil et gestion locative : Multi attributaires (3) Lot 3 : Droit commercial, des sociétés et des associations Lot 4 : Droit pénal (général, spécial, droit de la presse) et droit de procédure pénale Lot 5 : Droit social et droit de la Fonction Publique : Multi attributaire (3) Lot 6 : Droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Lot 7 : Droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie Lot 8 : Droit de la Commande Publique Lot 9 : Droit de la gouvernance, conformité et déontologie Lot 10 : Droit fiscal
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: hauts-De-Seine Habitat - oPH
Adresse postale: 45 rue paul Vaillant Couturier
Code postal: 92532
Commune postale: Levallois Perret
Contact
Adresse Internet: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Courrier électronique: marches@hdshabitat.fr 📧
Téléphone: +33 145573177 📞
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
URL pour la participation: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-22 📅
Date limite de soumission: 2021-10-27 📅
Date de publication: 2021-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 187-486817
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires
l'Estimation en euros HT est sur la durée totale de l'accord cadre y compris sa reconduction. Un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux (2) lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 1 Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice auprès de Hauts-De-Seine Habitat - oph.
- Lot 1 (4 lots géographiques) : Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution : Multi attributaires (3) Lot 2 ( 4 lots géographiques) : Droit civil et gestion locative : Multi attributaires (3) Lot 3 : Droit commercial, des sociétés et des associations Lot 4 : Droit pénal (général, spécial, droit de la presse) et droit de procédure pénale Lot 5 : Droit social et droit de la Fonction Publique : Multi attributaire (3) Lot 6 : Droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain Lot 7 : Droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie Lot 8 : Droit de la Commande Publique Lot 9 : Droit de la gouvernance, conformité et déontologie Lot 10 : Droit fiscal
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Intitulé du lot: droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution
Numéro du lot: 1
Brève description:
lot 1 (4 lots géographiques) : Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution : Multi attributaires (3) par lot géographique
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
il peut être reconduit une fois trois ans, quatre mois avant sa date anniversaire, par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur sans pouvoir excéder 48 mois
Informations complémentaires:
l'Estimation en euros HT est sur la durée totale de l'accord cadre y compris sa reconduction. Un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux (2) lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 1 Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence
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Numéro du lot: 2
Brève description:
lot 2 ( 4 lots géographiques) : Droit civil et gestion locative : Multi attributaires (3) par lot géographique
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
l'Estimation en euros HT est sur la durée totale de l'accord cadre y compris sa reconduction. Un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux (2) lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot2 Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence
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Numéro du lot: 3
Brève description: lot 3 : Droit commercial, des sociétés et des associations : Mono attributaire
Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
l'Estimation en euros HT est sur la durée totale de l'accord cadre y compris sa reconduction
Intitulé du lot: droit pénal (général, spécial, droit de la presse) et droit de procédure pénale
Numéro du lot: 4
Brève description:
lot 04 Droit pénal (général, spécial, droit de la presse) et droit de procédure pénale : Mono attributaire
Intitulé du lot: droit social et droit de la Fonction Publique
Numéro du lot: 5
Brève description: lot 5 : Droit social et droit de la Fonction Publique : Multi attributaire (3)
Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain
Numéro du lot: 6
Brève description:
lot 06 Droit de l'immobilier, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain : Mono attributaire
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie
Numéro du lot: 7
Brève description:
mono attributaire Droit de l'environnement, développement durable et de la maîtrise d'énergie
Intitulé du lot: droit de la Commande Publique
Numéro du lot: 8
Brève description: mono attributaire Droit de la Commande Publique
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la gouvernance, conformité et déontologie
Numéro du lot: 9
Brève description: mono attributaire Droit de la gouvernance, conformité et déontologie
Intitulé du lot: droit fiscal
Numéro du lot: 10
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: hauts-De-Seine
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer au Règlement de Consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Lieu: hauts-De-Seine Habitat Levallois
Informations complémentaires: les dates d'ouverture sont données à titre indicatif
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://opdh92.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://opdh92.e-marchespublics.com/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
attributaires pour les lots 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10.
Le nombre minimum et maximum de titulaires retenus pour les lots multi attributaires est fixé de la façon suivante, sous réserve d'un nombre suffisant de candidat. :
- lot no1 : 3 titulaires par lot géographique
- lot no2 : 3 titulaires par lot géographique
- lot no5 : 3 titulaires
le marché est un accord cadre à prix unitaires avec maximum.
Les quantités sont fixées par les bons de commande émis en fonction des besoins de Hauts de Seine Habitat - oPH. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'un mois l'échéance du marché.
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Conformément à l'article R 2113-1 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un, plusieurs ou tous lots.
Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux (2) lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 1. De même, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux (2) lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 2. Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence Cf annexe au Règlement de la consultation relative à l' " ordre de préférence accordé aux lots ").
Afficher plus
Les montants maximum d'engagement sont indiqués dans les Actes d'engagement de chaque lot
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.tacergypontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://cergypontoise.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré contractuel prévu aux articles L.551 1 à L.551 12
du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551 13 à L.551 23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R. 551 7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision
administrative prévu aux articles R. 421 1 à R. 421 7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2
mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus,
toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers
justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la
conclusion du contrat est rendue publique
Nom: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524272 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 187-486817 (2021-09-22)
Avis d'attribution de marché (2022-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-04 📅
Date de publication: 2022-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 005-009279
Se réfère à l'avis: 2021/S 187-486817
Numéro JO-S: 5
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 25%
Prix (pondération): 25%
Critère de qualité (pondération): 55%
15%
Prix (pondération): 30%
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 15%
Critère de qualité (pondération): 65%
Prix (pondération): 35%
Critère de qualité (pondération): 20%
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-29 📅
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : jeanine halimi - aVOCAT
Adresse postale: 2 avenue de la Providence
Commune postale: Antony
Code postal: 92160
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155591360 📞
Courrier électronique: contact@halimi-avocats.fr 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : ideo societe D'Avocats
Adresse postale: 6, rue Halévy
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Téléphone: +33 144293200 📞
Courrier électronique: cabinet@ideoavocats.com 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : menard weiller
Adresse postale: 286 boulevard saint germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145514383 📞
Courrier électronique: scp.mw.avocats@free.fr 📧
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : CABINET D'Avocats revel basuyaux pourre
Adresse postale: 11 rue bertin poiree
Code postal: 75001
Téléphone: +33 145080214 📞
Courrier électronique: avocats@revel-basuyaux.com 📧
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Téléphone: +33 144299920 📞
Courrier électronique: ao@centaure-avocats.com 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
Adresse postale: 16 Quai des Célestins
Code postal: 75004
Téléphone: +33 140299028 📞
Courrier électronique: cattoni@free.fr 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : bdsl avocats
Adresse postale: 130 rue du 8 mai 1945 - flexiburo-tour a - cs30077
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92023
Téléphone: +33 176218147 📞
Courrier électronique: contact@bdsl-avocats.fr 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIE : centaure avocats
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : menard weiller
2eme ATTRIBUTAIRE : CLOIX et MENDES-GIL
Adresse postale: 7 rue Auber
Téléphone: +33 148789242 📞
Courrier électronique: cabinet@cloix-mendesgil.com 📧
Nom: 3eme attributaire :bdsl avocats
1er ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
centaure avocats
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: dieudonne decrette avocats
Adresse postale: 6 rue Halévy
Courrier électronique: r.dieudonne@cabinetdda.com 📧
Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet landot et ASSOCIES
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75014
Téléphone: +33 142849984 📞
Courrier électronique: contact@landot-avocats.net 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : CABINET A5 avocats associes
Adresse postale: 47 Avenue de Villiers
Téléphone: +33 158051200 📞
Courrier électronique: 47villiers@vocatassocie.com 📧
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Nom: ideo societe D'Avocats
seban et ASSOCIES
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Téléphone: +33 145494849 📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr 📧
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: cabinet palmier brault associes
Adresse postale: 5, place du 18 juin1940
Code postal: 75006
Téléphone: +33 142220918 📞
Courrier électronique: valerie.brault@cabinetpalmier.fr 📧
Nom: llc et associes
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Code postal: 75116
Courrier électronique: paris@llc-avocats.com 📧
Nom: altra consulting
Adresse postale: 40 rue de liège
Code postal: 75008
Téléphone: +33 158183065 📞
Courrier électronique: secretariat@altraconsulting.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
14
11
10
5
4
6
1
Référence
Informations complémentaires
Source: OJS 2022/S 005-009279 (2022-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-04 📅
Date de publication: 2022-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 005-009279
Se réfère à l'avis: 2021/S 187-486817
Numéro JO-S: 5
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 25%
Prix (pondération): 25%
Critère de qualité (pondération): 55%
15%
Prix (pondération): 30%
Critère de qualité (pondération): 30%
Prix (pondération): 15%
Critère de qualité (pondération): 65%
Prix (pondération): 35%
Critère de qualité (pondération): 20%
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-29 📅
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : jeanine halimi - aVOCAT
Adresse postale: 2 avenue de la Providence
Commune postale: Antony
Code postal: 92160
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155591360 📞
Courrier électronique: contact@halimi-avocats.fr 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : ideo societe D'Avocats
Adresse postale: 6, rue Halévy
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Téléphone: +33 144293200 📞
Courrier électronique: cabinet@ideoavocats.com 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : menard weiller
Adresse postale: 286 boulevard saint germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145514383 📞
Courrier électronique: scp.mw.avocats@free.fr 📧
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : CABINET D'Avocats revel basuyaux pourre
Adresse postale: 11 rue bertin poiree
Code postal: 75001
Téléphone: +33 145080214 📞
Courrier électronique: avocats@revel-basuyaux.com 📧
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Téléphone: +33 144299920 📞
Courrier électronique: ao@centaure-avocats.com 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
Adresse postale: 16 Quai des Célestins
Code postal: 75004
Téléphone: +33 140299028 📞
Courrier électronique: cattoni@free.fr 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : bdsl avocats
Adresse postale: 130 rue du 8 mai 1945 - flexiburo-tour a - cs30077
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92023
Téléphone: +33 176218147 📞
Courrier électronique: contact@bdsl-avocats.fr 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIE : centaure avocats
Valeur totale du marché: 400 000 EUR 💰
Nom: 1er ATTRIBUTAIRE : menard weiller
2eme ATTRIBUTAIRE : CLOIX et MENDES-GIL
Adresse postale: 7 rue Auber
Téléphone: +33 148789242 📞
Courrier électronique: cabinet@cloix-mendesgil.com 📧
Nom: 3eme attributaire :bdsl avocats
1er ATTRIBUTAIRE : centaure avocats
2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet sallard cattoni
centaure avocats
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Nom: dieudonne decrette avocats
Adresse postale: 6 rue Halévy
Courrier électronique: r.dieudonne@cabinetdda.com 📧
Date de conclusion du contrat: 2022-01-03 📅
Nom: 2eme ATTRIBUTAIRE : cabinet landot et ASSOCIES
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75014
Téléphone: +33 142849984 📞
Courrier électronique: contact@landot-avocats.net 📧
Nom: 3eme ATTRIBUTAIRE : CABINET A5 avocats associes
Adresse postale: 47 Avenue de Villiers
Téléphone: +33 158051200 📞
Courrier électronique: 47villiers@vocatassocie.com 📧
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Nom: ideo societe D'Avocats
seban et ASSOCIES
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Téléphone: +33 145494849 📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr 📧
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: cabinet palmier brault associes
Adresse postale: 5, place du 18 juin1940
Code postal: 75006
Téléphone: +33 142220918 📞
Courrier électronique: valerie.brault@cabinetpalmier.fr 📧
Nom: llc et associes
Adresse postale: 181 rue de la Pompe
Code postal: 75116
Courrier électronique: paris@llc-avocats.com 📧
Nom: altra consulting
Adresse postale: 40 rue de liège
Code postal: 75008
Téléphone: +33 158183065 📞
Courrier électronique: secretariat@altraconsulting.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
14
11
10
5
4
6
1
Référence
Informations complémentaires
nombre mini et maxi de titulaires retenus pour les lots multi attributaires fixé de la façon suivante, sous réserve d'un nombre suffisant de candidat. :
le marché est un accord cadre à prix unitaires avec maxi.
Les quantités sont fixées par les bons de commande émis en fonction des besoins. Ceux-Ci pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'1 mois l'échéance du marché.
Conformément à l'article R 2113-1 du Code de la Commande Publique, le PA informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un, plusieurs ou tous lots. Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de 2 lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 1. De même, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de 2 lots géographiques au maximum concernant les 4 lots géographiques du lot 2
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