Accord-cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A. Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:
— Ville de Strasbourg;
— Achenheim;
— Bischheim;
— Eckbolsheim;
— Eckwersheim;
— Eschau;
— Geispolsheim;
— Hangenbieten;
— Hœnheim;
— Holtzheim;
— Lampertheim;
— Lingolsheim;
— Lipsheim;
— Mundolsheim;
— Oberschaeffolsheim;
— Osthoffen;
— Ostwald;
— Plobsheim ;
— Reichstett;
— Schiltigheim;
— Souffelweyersheim;
— Vendenheim;
— Compagnie des transports strasbourgeois;
— Université de Strasbourg;
— Association relative à la télévision européenne.
Coordonnateur du groupement de commandes: Eurométropole de Strasbourg.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Strasbourg
Adresse postale: 1 parc de l'Étoile
Commune postale: Strasbourg Cedex
Téléphone: +33 368985119📞
Nom: Achenheim
Adresse postale: 7 rue des Tilleuls
Commune postale: Achenheim
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Geispolsheim
Adresse postale: 6 rue du Maire François Nuss, BP 30433, Geispolsheim
Commune postale: Illkirch
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Compagnie des transports strasbourgeois
Adresse postale: 14 rue de la Gare au Marchandises
Commune postale: Strasbourg Cedex 2
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Association relative à la télévision européenne
Adresse postale: 4 quai du Chanoine Winterer
Commune postale: Strasbourg
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A”
Produits/services: Services topographiques et services de radiesthésie📦
Brève description:
“Accord-cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A. Consultation lancée par un...”
Brève description
Accord-cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A. Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:
— Ville de Strasbourg;
— Achenheim;
— Bischheim;
— Eckbolsheim;
— Eckwersheim;
— Eschau;
— Geispolsheim;
— Hangenbieten;
— Hœnheim;
— Holtzheim;
— Lampertheim;
— Lingolsheim;
— Lipsheim;
— Mundolsheim;
— Oberschaeffolsheim;
— Osthoffen;
— Ostwald;
— Plobsheim ;
— Reichstett;
— Schiltigheim;
— Souffelweyersheim;
— Vendenheim;
— Compagnie des transports strasbourgeois;
— Université de Strasbourg;
— Association relative à la télévision européenne.
Coordonnateur du groupement de commandes: Eurométropole de Strasbourg.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 10 621 500 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques et services de radiesthésie📦
Lieu d'exécution: Bas-Rhin🏙️
Description du marché:
“Détection et géoréférencement de réseaux — secteur géographique A — Strasbourg-Centre.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique et environnemental
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 711 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 30
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.” Description
Informations complémentaires: Aucune.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“Détection et géoréférencement de réseaux — secteur géographique B — Strasbourg-Faubourgs.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 910 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“Détection et géoréférencement de réseaux — secteur géographique C — communes Nord.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 955 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“Détection et géoréférencement de réseaux — secteur géographique D — communes Sud.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 932 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: Contrôle des prestations aux différents stades du processus.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60.0
Prix (pondération): 40.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 393 500 💰
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“Détection et géoréférencement de réseaux domaine routier et autoroutier transféré.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— les entreprises qui effectuent des prestations de détection par mesure indirecte sans fouille et de géoréférencement font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation;
— les travaux d'intervention sur les installations électriques ne peuvent être effectués que par des travailleurs habilités. Dans le cadre du présent marché, les titulaires s'assureront que leur personnel dispose des habilitations obligatoires pour protéger ce dernier contre les risques professionnels d'origine électrique;
— profil concepteur pour l'entreprise de détection. Cette obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable depuis le 1.1.2018. Les titulaires du présent marché délivreront une AIPR aux agents ou salariés ayant obtenus l'attestation de compétences suite à un examen par QCM dans un centre agréé par l'etat. L'AIPR a une durée limitée qui n'excède.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres 100 %. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-24
10:00 📅
“La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme...”
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 21ems0025g.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 033-082375 (2021-02-12)
Avis d'attribution de marché (2021-09-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: eurométropole de Strasbourg
Adresse postale: 1, Parc de l'etoile
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Strasbourg
Adresse postale: 1, Parc de l''etoile
Nom: achenheim
Adresse postale: 7, rue des tilleuls
Nom: bischheim
Adresse postale: 37, route de Bischwiller
Nom: eckbolsheim
Adresse postale: 9, rue du Général Leclerc
Nom: eckwersheim
Adresse postale: 4, rue du Foyer
Nom: eschau
Adresse postale: 60, rue de la 1ere division blindée
Nom: geispolsheim
Adresse postale: 6, rue du maire François Nuss BP 30433 Geispolsheim
Nom: hangenbieten
Adresse postale: 4, rue du 14 juillet
Nom: hoenheim
Adresse postale: 28, rue de la République
Commune postale: Hoenheim
Nom: holtzheim
Nom: lampertheim
Nom: lingolsheim
Adresse postale: 7, rue du Château
Nom: lipsheim
Adresse postale: 2, place du Général Leclerc
Nom: mundolsheim
Adresse postale: 24, rue du Général Leclerc
Nom: oberschaeffolsheim
Adresse postale: 1, rue de l''eglise
Nom: osthoffen
Adresse postale: 6, rue principale
Nom: ostwald
Adresse postale: 3, rue Albert Gerig
Nom: plobsheim
Adresse postale: 1, rue du Moulin
Nom: reichstett
Adresse postale: 24, rue de la Wantzenau
Nom: schiltigheim
Adresse postale: 110, route de Bischwiller
Nom: souffelweyersheim
Adresse postale: place du Général De Gaulle
Nom: vendenheim
Adresse postale: 12, rue Jean Olweg
Nom: compagnie des Transports Strasbourgeois
Adresse postale: 14, rue de la Gare au marchandises Cedex 2
Nom: université de Strasbourg
Adresse postale: 4, rue Blaise Pascal Cedex 1
Nom: association Relative à la Télévision Européenne
Adresse postale: 4, quai du Chanoine Winterer
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A”
Brève description:
“accord-Cadre avec émissions de bons de commandes pour le relevé et le géoréférencement des réseaux sensibles en classe A”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10 621 500 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique A - strasbourg-Centre” Informations sur les options
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires” Description
Description du marché:
“détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique B - strasbourg-Faubourgs”
Description du marché: détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique C - communes Nord
Description du marché: détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique D - communes Sud
Description du marché: contrôle des prestations aux différents stades du processus
Description du marché:
“détection et géoréférencement de réseaux domaine routier et autoroutier transféré”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 033-082375
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20210881
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique A - strasbourg-Centre”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: adré Réseaux
Adresse postale: 3 rue GALILEE
Commune postale: Le Haillan
Code postal: 33185
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 57215277📞
Courrier électronique: marches@adrereseaux.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 711 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20210690
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 711 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20210882
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique B - strasbourg-Faubourgs” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 910 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20210692
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 910 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20210883
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique C - communes Nord
Date de conclusion du contrat: 2021-07-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: geosat selas
Adresse postale: 17 rue Thomas Edison
Commune postale: Pessac
Code postal: 33600
Téléphone: +33 56781433📞
Courrier électronique: etudes-methodes@geo-sat.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 955 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 20210884
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: détection et géoréférencement de réseaux Secteur géographique D - communes Sud
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 932 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 20210886
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: contrôle des prestations aux différents stades du processus
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: solutions Réseaux Est ¿ sre
Adresse postale: 10 rue du Malambas
Commune postale: Hauconcourt
Code postal: 57280
Téléphone: +33 87804661📞
Courrier électronique: contact@solutions-reseaux.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 393 500 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 20210693
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 393 500 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 06
Titre:
“détection et géoréférencement de réseaux domaine routier et autoroutier transféré” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix BP 51038
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 172-449867 (2021-09-01)