Accord-cadre à bons de commande pluriannuel de prestations de services d’assurances construction

Caen la Mer Habitat

Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-14.

Qui ?

• Caen la Mer Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-14	Avis de marché

Avis de marché (2021-06-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Numéro de référence: 2021-11-AOO-ASSURANCES DO
Brève description:

Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment. Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance tous risques chantier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caen La Mer Habitat
Adresse postale: 1 place Jean Nouzille — CS 15227
Code postal: 14052
Commune postale: Caen Cedex 4
Contact
Adresse Internet: http://www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@caenlamerhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 231275000 📞
Fax: +33 231868419 📠
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-14 📅
Date limite de soumission: 2021-07-19 📅
Date de publication: 2021-06-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 117-306561
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires

Collaborateurs du service juridique et de la commande publique de Caen La Mer Habitat.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.

Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.

Assuré:

Au titre de la garantie A «Dommages à l’ouvrage»: le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Au titre de la garantie B «Tous risques chantier»:

Pendant la période de construction: le souscripteur et l’ensemble des intervenants à la réalisation du chantier pour autant que les montants de leurs prestations et/ou fournitures soient inclus dans l'assiette de cotisation: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles, ingénieurs, entreprises et sous-traitants de tous rangs, ainsi que les fabricants et fournisseurs divers dans la mesure où ils interviennent sur le chantier… Les entreprises de gardiennage ne sont pas assurées.

Pendant la période de maintenance: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles, ingénieurs, entreprises et sous-traitants de tous rangs.

Au titre de la garantie «C» décennale CNR: le maître d’ouvrage.

Au titre de la garantie «D»: contrat collectif de responsabilité civile décennale:

— le constructeur non réalisateur (toute personne ayant la qualité de maître d’ouvrage et/ou agissant en sa qualité et qui est réputée Constructeur en application des dispositions des articles 1792-1, 1641-1 et 1831-1 du code civil);

— l’ensemble des intervenants à la réalisation du chantier pour autant que les montants de leurs prestations et/ou fournitures soient inclus dans l'assiette de cotisation: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude, contrôleur technique, ingénieurs, entreprises, fabricants d’EPERS…

Les sous-traitants n’ont pas la qualité d’assurés, mais ils bénéficient de la mise en jeu du CCRD par renonciation à recours à l’encontre de ces derniers et de leurs assureurs, étant entendu que la garantie ne pourra être mise en jeu qu’en cas de dépassement du montant contractuel de garantie de 1

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché (contrat cadre construction) prendra effet le 1.1.2022 à zéro heure. Il se reconduira automatiquement à l’échéance chaque année jusqu’au 31.12.2025 à minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées à l'acte d'engagement.

Description des options:

Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l’ensemble des garanties, sous peine d’irrégularité de son offre.

Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les conditions générales de l’assureur), ou l’inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l’offre pour irrégularité.

Cependant, à titre dérogatoire, et compte tenu de la spécificité des marchés d’assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Ces réserves doivent être listées de façon exhaustive dans l’annexe de l’acte d’engagement prévue à cet effet, ou à défaut dans un document spécifique joint par le candidat.

Les réserves doivent être précises et la portée de chacune doit être limitée. Chaque réserve entraînera une pénalisation.

La formulation d’une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu’elles sont formulées dans le CCP (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties…) ou l’économie générale des demandes (une réserve substantielle qui dénature les demandes, nombre de réserves…). L’offre sera alors irrégulière.

2.2.2) Le cahier des clauses particulières ne comporte pas de variante imposée par l’acheteur, mais une prestation supplémentaire à réponse facultative (tous risques chantier).

2.2.3) Les variantes libres à l’initiative des soumissionnaires.

2.2.3.1) Formulation de réserves:

Rappel: le soumissionnaire propose une seule offre: soit sans réserve (solution de base), soit avec réserve(s) (variante libre «réserves»).

La prise en compte d’une variante libre n’est acceptée que dans le cadre de la formulation de réserves respectant les conditions prévues par l’article 2.2.1 ci-avant.

Ainsi, dès l’instant qu’au moins une réserve est formulée par un soumissionnaire, son offre globale (comprenant l’ensemble des réserves) constitue une variante libre. La variante libre ainsi proposée sera prise en compte sans qu’il y ait de réponse à la solution de base.

2.2.3.2) Autres variantes libres: non autorisées.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Caen 14000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.

Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.

Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d’un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: deux organismes participent à la couverture directe d’un marché «flotte automobile»: assureur véhicule/assureur matériels transportés dès l’instant qu’un contrat distinct par assureur sera émis).

Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.

Cas de la coassurance: l’acheteur exige que l’ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.

Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.

Cas de la coassurance: l’acheteur exige que l’ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Service juridique et de la commande publique.
Siège social de Caen La Mer Habitat.
Informations complémentaires:

Collaborateurs du service juridique et de la commande publique de Caen La Mer Habitat.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Importance des réserves
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Respect des préavis
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de qualité (nom): Gestion
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 60 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 271400020
Contact
Point de contact: Service juridique et de la commande publique
Adresse Internet: www.caenlamerhabitat.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://caenlamerhabitat.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — Tél. +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex, tél. +33 240086433, fax +33 240479067, courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr

L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050), tél. +33 231707272, fax +33 231524217, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr

— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché;

— Recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.

— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Adresse postale: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Téléphone: +33 240086433 📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 240479067 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Code postal: 14050
Source: OJS 2021/S 117-306561 (2021-06-14)

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