Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-14.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande pluriannuel de prestations de services d’assurances construction
2021-11-AOO-ASSURANCES DO”
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les...”
Brève description
Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Caen 14000.
Description du marché:
“Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les...”
Description du marché
Le souscripteur souhaite l'établissement d’un contrat d'assurances construction de type «accord-cadre» à aliment.
Le marché a donc pour objet de définir les conditions d’acceptation, de garantie et de tarification des contrats d’assurance construction (DO/CNR/TRC en prestation optionnelle) qui seront délivrées par l’assureur pour chaque opération assurée.
Assuré:
Au titre de la garantie A «Dommages à l’ouvrage»: le souscripteur et les propriétaires successifs de l’ouvrage.
Au titre de la garantie B «Tous risques chantier»:
Pendant la période de construction: le souscripteur et l’ensemble des intervenants à la réalisation du chantier pour autant que les montants de leurs prestations et/ou fournitures soient inclus dans l'assiette de cotisation: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles, ingénieurs, entreprises et sous-traitants de tous rangs, ainsi que les fabricants et fournisseurs divers dans la mesure où ils interviennent sur le chantier… Les entreprises de gardiennage ne sont pas assurées.
Pendant la période de maintenance: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études et de contrôles, ingénieurs, entreprises et sous-traitants de tous rangs.
Au titre de la garantie «C» décennale CNR: le maître d’ouvrage.
Au titre de la garantie «D»: contrat collectif de responsabilité civile décennale:
— le constructeur non réalisateur (toute personne ayant la qualité de maître d’ouvrage et/ou agissant en sa qualité et qui est réputée Constructeur en application des dispositions des articles 1792-1, 1641-1 et 1831-1 du code civil);
— l’ensemble des intervenants à la réalisation du chantier pour autant que les montants de leurs prestations et/ou fournitures soient inclus dans l'assiette de cotisation: architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude, contrôleur technique, ingénieurs, entreprises, fabricants d’EPERS…
Les sous-traitants n’ont pas la qualité d’assurés, mais ils bénéficient de la mise en jeu du CCRD par renonciation à recours à l’encontre de ces derniers et de leurs assureurs, étant entendu que la garantie ne pourra être mise en jeu qu’en cas de dépassement du montant contractuel de garantie de 1 ligne du débiteur de la responsabilité décennale concerné et ne pourra en aucun cas s’y substituer.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Importance des réserves
Critère de qualité (pondération): 25 %
Critère de qualité (nom): Respect des préavis
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de qualité (nom): Gestion
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 60 %
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché (contrat cadre construction) prendra effet le 1.1.2022 à zéro heure. Il se reconduira automatiquement à l’échéance chaque année jusqu’au...”
Description des renouvellements
Le marché (contrat cadre construction) prendra effet le 1.1.2022 à zéro heure. Il se reconduira automatiquement à l’échéance chaque année jusqu’au 31.12.2025 à minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées à l'acte d'engagement.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l’ensemble des garanties, sous peine d’irrégularité de son...”
Description des options
Le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l’ensemble des garanties, sous peine d’irrégularité de son offre.
Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les conditions générales de l’assureur), ou l’inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l’offre pour irrégularité.
Cependant, à titre dérogatoire, et compte tenu de la spécificité des marchés d’assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Ces réserves doivent être listées de façon exhaustive dans l’annexe de l’acte d’engagement prévue à cet effet, ou à défaut dans un document spécifique joint par le candidat.
Les réserves doivent être précises et la portée de chacune doit être limitée. Chaque réserve entraînera une pénalisation.
La formulation d’une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu’elles sont formulées dans le CCP (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties…) ou l’économie générale des demandes (une réserve substantielle qui dénature les demandes, nombre de réserves…). L’offre sera alors irrégulière.
2.2.2) Le cahier des clauses particulières ne comporte pas de variante imposée par l’acheteur, mais une prestation supplémentaire à réponse facultative (tous risques chantier).
2.2.3) Les variantes libres à l’initiative des soumissionnaires.
2.2.3.1) Formulation de réserves:
Rappel: le soumissionnaire propose une seule offre: soit sans réserve (solution de base), soit avec réserve(s) (variante libre «réserves»).
La prise en compte d’une variante libre n’est acceptée que dans le cadre de la formulation de réserves respectant les conditions prévues par l’article 2.2.1 ci-avant.
Ainsi, dès l’instant qu’au moins une réserve est formulée par un soumissionnaire, son offre globale (comprenant l’ensemble des réserves) constitue une variante libre. La variante libre ainsi proposée sera prise en compte sans qu’il y ait de réponse à la solution de base.
2.2.3.2) Autres variantes libres: non autorisées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils...”
Liste et brève description des conditions
La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.
Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d’un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: deux organismes participent à la couverture directe d’un marché «flotte automobile»: assureur véhicule/assureur matériels transportés dès l’instant qu’un contrat distinct par assureur sera émis).
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
Cas de la coassurance: l’acheteur exige que l’ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.
Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d’un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: deux organismes participent à la couverture directe d’un marché «flotte automobile»: assureur véhicule/assureur matériels transportés dès l’instant qu’un contrat distinct par assureur sera émis).
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
Cas de la coassurance: l’acheteur exige que l’ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-19
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“Service juridique et de la commande publique.
Siège social de Caen La Mer Habitat.”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Collaborateurs du service juridique et de la commande publique de Caen La Mer Habitat.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)”
Adresse postale: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086433📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 240479067 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — Tél. +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex, tél. +33 240086433, fax +33 240479067, courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050), tél. +33 231707272, fax +33 231524217, courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché;
— Recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la publicité de l'avis d'attribution.
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 117-306561 (2021-06-14)