La Métropole TPM entend confier la révision du PLU d'Hyères-les-Palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la mise en place d'une stratégie de planification et d'aménagement de son territoire. L'équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter a minima: un urbaniste, des compétences architecturales, un paysagiste, un écologue, un juriste, un cartographe — infographiste. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-02-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole Toulon Provence Méditerranée
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Adresse postale: hôtel de la Métropole, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494055824📞
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr📧
Fax: +33 494467230 📠
Région: Var🏙️
URL: http://www.marches-publics.info🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom:
“Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet...”
Nom
Métropole Toulon Provence Méditerranée — direction de la commande publique: questions sur profil acheteur du pouvoir adjudicateur dont l'adresse internet est la suivante: https://www.marches-publics.info
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20PI18 Accord-cadre d'études pour la révision générale du PLU du territoire Métropolitain d'Hyères-les-Palmiers
20pi18”
Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“La Métropole TPM entend confier la révision du PLU d'Hyères-les-Palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la...”
Brève description
La Métropole TPM entend confier la révision du PLU d'Hyères-les-Palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la mise en place d'une stratégie de planification et d'aménagement de son territoire. L'équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter a minima: un urbaniste, des compétences architecturales, un paysagiste, un écologue, un juriste, un cartographe — infographiste. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 155 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Description du marché:
“La Métropole TPM entend confier la révision du PLU d'Hyères-les-Palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la...”
Description du marché
La Métropole TPM entend confier la révision du PLU d'Hyères-les-Palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la mise en place d'une stratégie de planification et d'aménagement de son territoire. L'équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter a minima: un urbaniste, des compétences architecturales, un paysagiste, un écologue, un juriste, un cartographe — infographiste. La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 155 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Clause de réexamen: des prix nouveaux seront ajoutés ou seront substitués aux postes de prix du BPUF contractuel valant DENC dans le cadre d'une mise à jour...”
Description des options
Clause de réexamen: des prix nouveaux seront ajoutés ou seront substitués aux postes de prix du BPUF contractuel valant DENC dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions stipulées à l'article 19 du CCAP.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, une lettre de candidature précisant si...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire en cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) cotraitante(s), les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des chiffres d'affaires: déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents… Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance nº 2020-738 du 17.6.2020 portant diverses mesures en matière de commande publique: l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31.12.2023.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre;
— liste de référence des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une simple déclaration du candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — fiche niveau spécifique minimal et tableau de composition de l'équipe joints au DCE à remplir (cf. articles 1.1 et 5.1 du RC). Chacun des certificats de qualifications et/ou de qualité précités pourra faire l'objet d'équivalence s'il en existe.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-30
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://marches-publics.info — La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://marches-publics.info — Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer. Les sous-critères de la valeur technique, leur pondération et la méthode de notation sont indiqués à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Le montant indiqué de 155 000 EUR HT dans valeur estimée correspond au montant de la DPGF + BPUF valant DENC pour les trois ans ferme. Le montant des prestations pour trois ans ferme est défini(e) comme suit: montant minimal HT: montant de la DPGF valorisé par mise au point avec l'attributaire montant maximal HT: 250 000 EUR. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants: la révision générale du plan local d'urbanisme de la ville d'Hyères ne peut être découpée en plusieurs lots sous peine d'empêcher sa bonne exécution. L'interdépendance des prestations concernées par l'accord-cadre rend techniquement difficile l'allotissement et il est nécessaire de maintenir la cohérence des prestations. Une avance est prévue dans les conditions définies dans l'article 7 du CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
Fax: +33 494427989 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“CCRA: préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)”
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative;
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution:
— un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R. 551-7 du CJA);
— un recours en contestation de validité du contrat dans les deux mois suivant la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn-et-Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/courriel) auprès du service de la commande publique (cf. adresse supra).
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 035-086755 (2021-02-16)
Avis d'attribution de marché (2021-08-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: métropole Toulon Provence Méditerranée
Adresse postale: hotel De La Metropole, 107 boulevard Henri Fabre, Cs 30536
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20pi18 Accord-Cadre d'études pour la révision générale du Plu du territoire Métropolitain d'hyères-les-palmiers
20pi18”
Brève description:
“la Métropole Tpm entend confier la révision du Plu d'hyères-les-palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la...”
Brève description
la Métropole Tpm entend confier la révision du Plu d'hyères-les-palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la mise en place d'une stratégie de planification et d'aménagement de son territoire.L'équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter à minima : un urbaniste, des compétences architecturales, un paysagiste, un écologue, un juriste, un cartographe - infographiste.La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 123 550 💰
Description
Description du marché:
“la Métropole Tpm entend confier la révision du Plu d'hyères-les-palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la...”
Description du marché
la Métropole Tpm entend confier la révision du Plu d'hyères-les-palmiers, soumis à évaluation environnementale, à un prestataire qui saura l'épauler dans la mise en place d'une stratégie de planification et d'aménagement de son territoire.L'équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter à minima : un urbaniste, des compétences architecturales, un paysagiste, un écologue, un juriste, un cartographe - infographiste.La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“clause de réexamen :Des prix nouveaux seront ajoutés ou seront substitués aux postes de prix du B.P.U.F contractuel valant D.E.N.C dans le cadre d'une mise...”
Description des options
clause de réexamen :Des prix nouveaux seront ajoutés ou seront substitués aux postes de prix du B.P.U.F contractuel valant D.E.N.C dans le cadre d'une mise à jour ponctuelle, dans les conditions stipulées à l'article 19 du Ccap
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 035-086755
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 133rl21-21432
Date de conclusion du contrat: 2021-08-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: citadia Conseil
Adresse postale: 45 rue Emile Gimelli
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Région: Var🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 550 💰
“durée du contrat: 3 ans fermedate de signature du contrat : 18/08/2021le montant inscrit de 123 550 euro(s) Ht correspond au montant estimatif du Bpuf...”
durée du contrat: 3 ans fermedate de signature du contrat : 18/08/2021le montant inscrit de 123 550 euro(s) Ht correspond au montant estimatif du Bpuf valant Denc et de la Dpgf.Le montant du marché est d'un montant minimum de 119 750 euro(s) Ht(Montant de la Dpgf valorisé par mise au point); montant maximum de 250 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“ccra : Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar)”
Adresse postale: place Felix Baret, Cs 80001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative,Un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative,Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse internet www.telerecours.frPrécisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution :un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution(r551-7 du Cja).Un recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la présente publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.frLes contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn et Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (cf. Adresse supra)
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 164-431411 (2021-08-20)