20MC0529AOO — contrôle technique des bâtiments neufs et existants — accord-cadre mono-attributaire — VA/LA

Toulouse Métropole

— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
— attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible;
— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Toulouse Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-22	Avis de marché
2021-04-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 20mc0529aoo
Brève description:

— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités; — attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible; — et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Toulouse Métropole
Adresse postale: Direction de la commande publique, 6 rue René Leduc
Code postal: 31505
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: https://www.toulouse-metropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-22 📅
Date limite de soumission: 2021-02-22 📅
Date de publication: 2021-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 018-041646
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible;

— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Secteur Centre
Numéro du lot: 01
Brève description: Secteur Centre.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Secteur Rive Gauche
Numéro du lot: 02
Brève description: Secteur Rive Gauche.
Intitulé du lot: Secteur Nord
Numéro du lot: 03
Brève description: Secteur Nord.
Intitulé du lot: Secteur Est
Numéro du lot: 04
Brève description: Secteur Est.
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.

Intitulé du lot: Secteur Sud
Numéro du lot: 05
Brève description: Secteur Sud.
Intitulé du lot: Secteur Ouest
Numéro du lot: 06
Brève description: Secteur Ouest.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Agrément ministériel (article L.111-25 du CCH) définie par les articles R. 111-29 du CCH et l'arrêté du 26.11.2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix fixés dans le bordereau des prix. Prix fermes. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: ressources propres ville de Toulouse et ressources propres de Toulouse Métropole. Garantie à 1

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24310051800170
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

À la fin de chaque période si cet accord cadre n'est pas reconduit ou au plus tard en 2025.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info

Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes avec les organismes suivants:

— Toulouse Métropole et mairie de Toulouse. Le coordonnateur du groupement de commandes est: Toulouse Métropole. Il aura en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque membre devra suivre l'exécution de l'accord-cadre (bon de commande). La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.

Numéro de la consultation: 20MC0529AOO.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2021/S 018-041646 (2021-01-22)

Avis d'attribution de marché (2021-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n — Attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre, il est demandé au bureau de contrôle d'établir une attestation constatant que l'ERP est accessible; — et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, LE et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.

Valeur totale du marché: 99830.84 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction de la commande publique, 6 rue René-Leduc

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-13 📅
Date de publication: 2021-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 074-189172
Se réfère à l'avis: 2021/S 018-041646
Numéro JO-S: 74

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n

— Attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre, il est demandé au bureau de contrôle d'établir une attestation constatant que l'ERP est accessible;

— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, LE et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.

Intitulé du lot: Secteur Rive gauche
Brève description: Secteur Rive gauche.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-06 📅
Nom: Apave Sud Europe SAS
Adresse postale: 9 avenue des Pyrénées
Commune postale: L'Union
Code postal: 31240
Pays: France 🇫🇷
Haute-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 99830.84 EUR 💰
Nom: Dekra Industrial
Adresse postale: 29 av. Champollion
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Valeur totale du marché: 142704.43 EUR 💰
Nom: BTP Consultants
Adresse postale: 83 chemin de Ribaute
Code postal: 31400
Valeur totale du marché: 202157.34 EUR 💰
197498.68 EUR 💰
136072.79 EUR 💰
245030.93 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond-IV
Source: OJS 2021/S 074-189172 (2021-04-13)

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