— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
— attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible;
— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-01-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Numéro de référence: 20mc0529aoo
Brève description:
“— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit...”
Brève description
— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
Avis d'attribution de marché (2021-04-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit...”
Brève description
— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n
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Total value of the procurement: 99830.84 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: Direction de la commande publique, 6 rue René-Leduc
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-04-13 📅
Date de publication: 2021-04-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 074-189172
Se réfère à l'avis: 2021/S 018-041646
Numéro JO-S: 74
Source: OJS 2021/S 074-189172 (2021-04-13)