— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
— attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible;
— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20MC0529AOO — contrôle technique des bâtiments neufs et existants — accord-cadre mono-attributaire — VA/LA
20mc0529aoo”
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit...”
Brève description
— missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi nº 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
— attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible;
— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Centre
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché: Secteur Centre.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Rive Gauche
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: Secteur Rive Gauche.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché: Secteur Nord.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché: Secteur Est.
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: Secteur Sud.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché: Secteur Ouest.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Agrément ministériel (article L.111-25 du CCH) définie par les articles R. 111-29 du CCH et l'arrêté du 26.11.2009 fixant les modalités pratiques d'accès à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Agrément ministériel (article L.111-25 du CCH) définie par les articles R. 111-29 du CCH et l'arrêté du 26.11.2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix fixés dans le bordereau des prix. Prix fermes. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: ressources propres ville de Toulouse et ressources propres de Toulouse Métropole. Garantie à 1 demande couvrant 100 % du montant de l'avance. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-22
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“À la fin de chaque période si cet accord cadre n'est pas reconduit ou au plus tard en 2025.” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes avec les organismes suivants:
— Toulouse Métropole et mairie de Toulouse. Le coordonnateur du groupement de commandes est: Toulouse Métropole. Il aura en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque membre devra suivre l'exécution de l'accord-cadre (bon de commande). La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Numéro de la consultation: 20MC0529AOO.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2021/S 018-041646 (2021-01-22)
Avis d'attribution de marché (2021-04-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Direction de la commande publique, 6 rue René-Leduc
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“20mc0529aoo — contrôle technique des bâtiments neufs et existants — accord-cadre mono-attributaire — VA/LA
20mc0529aoo”
Brève description:
“— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit...”
Brève description
— Missions normalisées: cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n 78.12 du 4.1.1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22.10.2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités;
— Attestation dans le cadre de l'agenda d'accessibilité (Att Ad'Ap): l'obligation d'élaborer un Ad'Ap pour tous les établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31.12.2014 (article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'Ap sur une période de neuf ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre, il est demandé au bureau de contrôle d'établir une attestation constatant que l'ERP est accessible;
— et différents forfaits et vacations: diagnostic chaufferie, attestation L, LE et Hand en complément d'une mission SEI, vacations et réunion supplémentaire.
Afficher plus
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 99830.84
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 245030.93
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Secteur Rive gauche
Description
Description du marché: Secteur Rive gauche.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 018-041646
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21m0107
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Secteur Centre
Date de conclusion du contrat: 2021-04-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave Sud Europe SAS
Adresse postale: 9 avenue des Pyrénées
Commune postale: L'Union
Code postal: 31240
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99830.84 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21m0108
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Secteur Rive gauche
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra Industrial
Adresse postale: 29 av. Champollion
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 142704.43 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21m0109
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Secteur Nord
Nom et adresse du contractant
Nom: BTP Consultants
Adresse postale: 83 chemin de Ribaute
Code postal: 31400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 202157.34 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 21m0110
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Secteur Est
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 197498.68 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 21m0111
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Secteur Sud
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 136072.79 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 21m0112
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: Secteur Ouest
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 245030.93 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond-IV
Source: OJS 2021/S 074-189172 (2021-04-13)