Liste et brève description des conditions
Candidat établi en France:
— un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis); ou bien
— une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de trois mois par rapport à la date limite de réponse; ou
— un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de trois mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Pour tous les candidats:
— une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Il s’agit sans être exhaustif:
— des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants;
— des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;
— des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;
— de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidature en groupement d’entreprises:
Dans le cadre d’une candidature en groupement d’entreprises, l’ensemble des documents est à fournir pour chaque cotraitant.
La forme du groupement constitué devra être précisée: conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire et désigner le mandataire du groupement.
Il est précisé que les candidats peuvent se présenter au sein de plusieurs groupements mais dans ce cas, ils ne peuvent être mandataire que d’un seul groupement.
Les candidats sont informés que, pour l’attribution du marché, RTE se réserve la possibilité de demander la transformation de la forme juridique du groupement en groupement conjoint avec mandataire solidaire ou en groupement solidaire si elle considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou de la caisse des dépôts et consignation:
— afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L. 111-10 et suivants du code de l’énergie, un candidat ou un membre d’un groupement d’entreprises candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou du groupe de la caisse des dépôts et consignation devra produire dans son dossier de candidature;
— une déclaration indiquant le lien capitalistique qu’il a avec une ou des sociétés de ces groupes.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.