Suivi-animation de plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété, 85-87 rue de la Papeterie — Corbeil-Essonnes

CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Suivi-animation de plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété, 85-87 rue de la Papeterie — Corbeil-Essonnes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-05.

Qui ?

• CA grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, d'ingénierie et de planification › Études de faisabilité, service de conseil, analyse
• Services d'études de marchés › Étude de faisabilité

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-11-05	Avis de marché
2021-05-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étude de faisabilité
Numéro de référence: CP20-042
Brève description:

Suivi-animation de plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété, 85-87 rue de la Papeterie — Corbeil-Essonnes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Étude de faisabilité 📦
Code CPV supplémentaire: Études de faisabilité, service de conseil, analyse 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62, Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_5YMka-fb-4 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_5YMka-fb-4 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-05 📅
Date limite de soumission: 2021-01-04 📅
Date de publication: 2020-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 219-537999
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires

Modalités de financement et de paiement: financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Financements: ANAH et Banque des territoires. Paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaire, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique. critères de sélection des candidatures: 1) capacité économique et financière; 2) capacités techniques et professionnelles. Compétences exigées: les multiples thématiques traitées dans le cadre du plan de sauvegarde impliquent de l'équipe de projet des compétences pluridisciplinaires répondant aux conditions et exigences fixées. Le prestataire proposera un référent et une équipe pluridisciplinaire dont les compétences couvriront les différentes approches: urbanisme, économie sociale et familiale, politiques locales de l'habitat, économie de l'habitat privé, droit de l'urbanisme et de la construction, habitat social, architecture, sociologie, économie et technique du bâtiment (thermique et architecturale). L'équipe devra au minimum être composée d'un chef de projet expérimenté, d'un travailleur social, d'un architecte, d'un expert juridique et contentieux en copropriété. Le prestataire devra proposer dans son offre un profil ayant déjà travaillé sur des opérations de portage de lots ou à défaut un profil transverse logement social. Il peut s'entourer d'autres compétences utiles à la réalisation de sa mission: aménageurs, programmistes, monteurs d'opération etc. Il appartient au prestataire de proposer et d'argumenter la composition de son équipe dont la qualité et le nombre de personnes permettront de répondre aux enjeux de la mission de suivi animation. Cette composition d'équipe pourra varier selon les années du suivi animation. La composition de l'équipe devra figurer de manière détaillée dans le mémoire technique et méthodologique (CV, nombre de personne, qualification, expériences). Un organigramme serait souhaitable pour une meilleure compréhension de l'organisation de l'équipe. Avance: l'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du montant de l'avance prévue à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires

Modalités de financement et de paiement: financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Financements: ANAH et Banque des territoires.

Paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaire, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique. critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Compétences exigées: les multiples thématiques traitées dans le cadre du plan de sauvegarde impliquent de l'équipe de projet des compétences pluridisciplinaires répondant aux conditions et exigences fixées. Le prestataire proposera un référent et une équipe pluridisciplinaire dont les compétences couvriront les différentes approches: urbanisme, économie sociale et familiale, politiques locales de l'habitat, économie de l'habitat privé, droit de l'urbanisme et de la construction, habitat social, architecture, sociologie, économie et technique du bâtiment (thermique et architecturale). L'équipe devra au minimum être composée d'un chef de projet expérimenté, d'un travailleur social, d'un architecte, d'un expert juridique et contentieux en copropriété. Le prestataire devra proposer dans son offre un profil ayant déjà travaillé sur des opérations de portage de lots ou à défaut un profil transverse logement social. Il peut s'entourer d'autres compétences utiles à la réalisation de sa mission: aménageurs, programmistes, monteurs d'opération etc. Il appartient au prestataire de proposer et d'argumenter la composition de son équipe dont la qualité et le nombre de personnes permettront de répondre aux enjeux de la mission de suivi animation. Cette composition d'équipe pourra varier selon les années du suivi animation. La composition de l'équipe devra figurer de manière détaillée dans le mémoire technique et méthodologique (CV, nombre de personne, qualification, expériences). Un organigramme serait souhaitable pour une meilleure compréhension de l'organisation de l'équipe.

Avance: l'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du montant de l'avance prévue à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

Marchés à tranches optionnelles: le marché est décomposé selon les tranches suivantes:

— tranche ferme: suivi-animation du plan de sauvegarde de trois ans;

— tranche optionnelle: suivi-animation renforcé deux ans.

Affermissement de la tranche optionnelle: le cas échéant, la tranche optionnelle sera affermie par ordre de service, à l'issue de la tranche ferme. Elle sera déclenchée par l'émission d'un ordre de service au plus tard six mois après la validation en commission d'élaboration. Le non-affermissement ou le retard d'affermissement de la tranche optionnelle n'ouvre droit à aucune indemnité.

Marchés de prestations similaires: le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2, déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés.

Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

3) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

4) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

5) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

6) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique — note méthodologique permettant d'apprécier la compréhension de la mission et de ses enjeux
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Valeur technique — moyens humains et technicités (avec curriculum vitæ détaillés) affectés à la mission
Valeur technique — adéquation moyens humains et temps passé par rapport à la mission
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Valeur technique — rendus et livrables proposés
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_5YMka-fb-4 🌏

Référence
Informations complémentaires

Modalités de financement et de paiement: financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud. Financements: ANAH et Banque des territoires.

Paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes mensuels, prix forfaitaire, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code de la commande publique. critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Compétences exigées: les multiples thématiques traitées dans le cadre du plan de sauvegarde impliquent de l'équipe de projet des compétences pluridisciplinaires répondant aux conditions et exigences fixées. Le prestataire proposera un référent et une équipe pluridisciplinaire dont les compétences couvriront les différentes approches: urbanisme, économie sociale et familiale, politiques locales de l'habitat, économie de l'habitat privé, droit de l'urbanisme et de la construction, habitat social, architecture, sociologie, économie et technique du bâtiment (thermique et architecturale). L'équipe devra au minimum être composée d'un chef de projet expérimenté, d'un travailleur social, d'un architecte, d'un expert juridique et contentieux en copropriété. Le prestataire devra proposer dans son offre un profil ayant déjà travaillé sur des opérations de portage de lots ou à défaut un profil transverse logement social. Il peut s'entourer d'autres compétences utiles à la réalisation de sa mission: aménageurs, programmistes, monteurs d'opération etc. Il appartient au prestataire de proposer et d'argumenter la composition de son équipe dont la qualité et le nombre de personnes permettront de répondre aux enjeux de la mission de suivi animation. Cette composition d'équipe pourra varier selon les années du suivi animation. La composition de l'équipe devra figurer de manière détaillée dans le mémoire technique et méthodologique (CV, nombre de personne, qualification, expériences). Un organigramme serait souhaitable pour une meilleure compréhension de l'organisation de l'équipe.

Avance: l'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du montant de l'avance prévue à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic Travaux Signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 219-537999 (2020-11-05)

Avis d'attribution de marché (2021-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Suivi-animation de plan de sauvegarde pour le redressement de la copropriété 85-87 rue de la papeterie — Corbeil-Essonnes.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées — BP 62 Courcouronnes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-06 📅
Date de publication: 2021-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 091-236487
Se réfère à l'avis: 2020/S 219-537999
Numéro JO-S: 91
Informations complémentaires

Par décision nº DEC-2021/0221 en date du 23.4.2021 le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer cette procédure sans suite pour infrutuosité, conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Le non-affermissement ou le retard d'affermissement de la tranche optionnelle n'ouvre droit à aucune indemnité.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique — Note méthodologique permettant d'apprécier la compréhension de la mission et de ses enjeux.
Valeur technique — Moyens humains et technicités (avec curriculum vitae détaillés) affectés à la mission.
Valeur technique - Adéquation moyens humains et temps passé par rapport à la mission.
Valeur technique - Rendus et livrables proposés

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la présente procédure peut faire l'objet d'un référé pré-contractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le tribunal administratif d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution);

— dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le tribunal administratif en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne).

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (articles L. 521-1 du CJA).

La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même tribunal administratif (article L. 521-1 du CJA).

La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 091-236487 (2021-05-06)

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