Schémas directeurs métropolitains de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement sanitaire

Métropole d'Aix Marseille Provence

Schémas directeurs métropolitains de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement sanitaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-11-03 Avis de marché
2020-12-18 Informations complémentaires
2021-01-22 Informations complémentaires
2021-10-25 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Numéro de référence: 71200237
Brève description:
Schémas directeurs métropolitains de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement sanitaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=3733&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4881&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-03 📅
Date limite de soumission: 2021-01-18 📅
Date de publication: 2020-11-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 217-531484
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Pour les deux lots, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous: — sous-critère a: pertinence de la note méthodologique détaillée présentant la démarche proposée pour réaliser toutes les phases de la prestation, et du calendrier prévisionnel d'exécution: 60 %; — sous-critère b: pertinence de l'organigramme fonctionnel détaillant les qualifications et expériences des membres de l'équipe de projet (CV): 40 % Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il s'agit d'un marché public composite correspondant: — pour partie à un marché à prix forfaitaire, — pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie «accord-cadre» fixe toutes les stipulations contractuelles, elle sera exécutée au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des charges valant acte d'engagement. Pour le lot 1: la partie à prix unitaires est passée pour un montant minimal de 120 000 EUR HT et sans montant maximal. Pour le lot 2: la partie à prix unitaires est passée pour un montant minimal de 260 000 EUR HT et sans montant maximal. L'estimation est décomposée de la manière suivante: — lot 1: 960 000 EUR HT soit: —— partie à prix forfaitaires: 814 000 EUR HT, —— partie à prix unitaires: 146 000 EUR HT, — lot 2: 970 000 EUR HT soit: —— partie à prix forfaitaires: 679 000 EUR HT, —— partie à prix unitaires: 291 000 EUR HT.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Schéma directeur métropolitain de l'alimentation en eau potable
Numéro du lot: 1
Brève description: Schéma directeur métropolitain de l'alimentation en eau potable.
Valeur estimée hors TVA: 960 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 37 mois
Intitulé du lot: Schéma directeur métropolitain de l'assainissement sanitaire
Numéro du lot: 2
Brève description: Schéma directeur métropolitain de l'assainissement sanitaire.
Valeur estimée hors TVA: 970 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix Marseille Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Certificat(s) de qualification professionnelle établi(s) par des organismes indépendants:
— pour le lot 1: Opqibi: 0801 — 0807 — 1302,
— pour le lot 2: Opqibi: 0803 — 1816 — 2102.
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-01-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=3733&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=3733&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Pour les deux lots, le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous:
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— sous-critère a: pertinence de la note méthodologique détaillée présentant la démarche proposée pour réaliser toutes les phases de la prestation, et du calendrier prévisionnel d'exécution: 60 %;
— sous-critère b: pertinence de l'organigramme fonctionnel détaillant les qualifications et expériences des membres de l'équipe de projet (CV): 40 %
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ — il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
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Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Il s'agit d'un marché public composite correspondant:
— pour partie à un marché à prix forfaitaire,
— pour partie à un accord-cadre au sens de des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. La partie «accord-cadre» fixe toutes les stipulations contractuelles, elle sera exécutée au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'émission des bons de commande figurent au cahier des charges valant acte d'engagement. Pour le lot 1: la partie à prix unitaires est passée pour un montant minimal de 120 000 EUR HT et sans montant maximal. Pour le lot 2: la partie à prix unitaires est passée pour un montant minimal de 260 000 EUR HT et sans montant maximal.
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L'estimation est décomposée de la manière suivante:
— lot 1: 960 000 EUR HT soit:
—— partie à prix forfaitaires: 814 000 EUR HT,
—— partie à prix unitaires: 146 000 EUR HT,
— lot 2: 970 000 EUR HT soit:
—— partie à prix forfaitaires: 679 000 EUR HT,
—— partie à prix unitaires: 291 000 EUR HT.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +334 91811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
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— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours;
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— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 217-531484 (2020-11-03)
Informations complémentaires (2020-12-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-18 📅
Date limite de soumission: 2021-02-02 📅
Date de publication: 2020-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 250-625922
Se réfère à l'avis: 2020/S 217-531484
Numéro JO-S: 250
Source: OJS 2020/S 250-625922 (2020-12-18)
Informations complémentaires (2021-01-22)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-22 📅
Date limite de soumission: 2021-02-12 📅
Date de publication: 2021-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 018-042440
Numéro JO-S: 18
Source: OJS 2021/S 018-042440 (2021-01-22)
Avis d'attribution de marché (2021-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
schémas directeurs métropolitains de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement sanitaire
Valeur totale du marché: 2 058 621 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole d aix marseille provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-25 📅
Date de publication: 2021-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 211-554860
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires
les marchés / accords-cadres ont été signés par le représentant du pouvoir adjudicateur le 13/09/2021.Les pièces constitutives des marchés / accords-cadres sont consultables à la Direction de la Commande Publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions des articles L-2132-I et R-2183-5 du code de la commande publique.pour chacun des lots, le marché es composite : le montant est composé d'un montant forfaitaire et d'un montant estimatif non contractuel issu du DQE
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: schéma Directeur Métropolitain de l Alimentation en Eau Potable
Brève description: schéma Directeur Métropolitain de l Alimentation en Eau Potable
Intitulé du lot: schéma Directeur Métropolitain de l Assainissement Sanitaire
Brève description: schéma Directeur Métropolitain de l Assainissement Sanitaire
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: metropole aix marseille provence

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-14 📅
Nom: suez - consulting SAFEGE
Adresse postale: 30 avenue Henri Malacrida Aix-Métropole - bât D
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 442936510 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: altereo
Adresse postale: 2 avenue Madeleine Bonnaud
Commune postale: Venelles
Code postal: 13770
Téléphone: +33 442540068 📞
Valeur totale du marché: 919 573 EUR 💰
Nom: suez Consulting - sAFEGE
Valeur totale du marché: 1 139 048 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique - Service des Marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +334 91811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 211-554860 (2021-10-25)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Fournisseurs:
Altereo suez - consulting SAFEGE suez Consulting - sAFEGE
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services de conseil en matière... Services de conseil en ingénierie de...