Réalisation des études de dangers des systèmes d'endiguement du territoire de la Métropole du Grand Paris et accompagnement à la constitution, au dépôt et au suivi des dossiers d'autorisation initiale

Informations complémentaires

Il s'agit d'une procédure formalisée passée en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire soumis aux dispositions des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est composite pour l'ensemble des lots, il comprend:

— pour le lot no1:

—— une partie conclue à prix global et forfaitaire;

—— une partie à bons de commande passée en application des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 dans les limites financières suivantes:

——— sans montant minimum en EUR HT pour la durée totale du marché;

——— montant maximum en EUR HT pour la durée totale du marché: 100 000 EUR HT.

Le montant estimatif prévisionnel du lot nº 1 est de 315 000 EUR HT pour la partie conclue à prix global et forfaitaire;

— pour le lot nº 2:

—— une partie conclue à prix global et forfaitaire;

—— une partie à bons de commande passée en application des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 dans les limites financières suivantes:

——— sans montant minimum en EUR HT pour la durée totale du marché;

——— montant maximum en EUR HT pour la durée totale du marché: 75 000 EUR HT.

Le montant estimatif prévisionnel du lot nº 2 est de 215 000 EUR HT pour la partie conclue à prix global et forfaitaire;

— pour le lot nº 3:

—— une partie conclue à prix global et forfaitaire;

—— une partie à bons de commande passée en application des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 dans les limites financières suivantes:

——— sans montant minimum en EUR HT pour la durée totale du marché;

——— montant maximum en EUR HT pour la durée totale du marché: 50 000 EUR HT.

Le montant estimatif prévisionnel du lot nº 3 est de 170 000 EUR HT pour la partie conclue à prix global et forfaitaire. L'accord-cadre est financé par le budget de la Métropole du Grand Paris. Des annexes techniques confidentielles (études antérieures, EDD et VTA existantes) peuvent être mises numériquement à disposition des candidats, sur leur demande. Cette demande doit être adressée via la plateforme de dématérialisation Maximilien dans l'onglet «Question». Un engagement de confidentialité dûment complété et signe par la personne habilitée à représenter le candidat devra être joint a cette demande pour pouvoir consulter ces pièces. Les annexes techniques seront ensuite mises a disposition des candidats, via un accès restreint à la plate-forme de dématerialisation Maximilien dans un délai de deux jours ouvres après réception de l'engagement de confidentialité signe par le candidat (cf. article 4.2 du règlement de la consultation).

Pour tous les lots, les critères de jugement des offres sont les suivants:

— critère 1: la valeur technique notée sur 70 points:

—— méthodologie appliquée à la réalisation des prestations propre à chaque lot (40 points);

—— moyens humains dédiés à la réalisation des prestations propre à chaque lot (30 points); le détail des sous-critères est précisé à l'article 6 du règlement de la consultation;

— critère 2: le prix, noté sur 30 points, sera apprécié au regard du prix total du Détail quantitatif estimatif (DQE) propre à chaque lot. La meilleure offre obtient la note de 30. La note des autres offres est obtenue en application de la formule suivante: (30 × valeur de la meilleure offre)/valeur de l'offre.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Liste des principales prestations intellectuelles effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre, tant en mode services récurrents qu'en mode projet, pour chacune des trois dernières années; agrément d'un bureau d'études agrée dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément à l'arrêté du 28.4.2017 portant agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.