Réalisation d'une étude globale de restauration écologique sur le bassin versant du Morbras

Informations sur les fonds de l'Union européenne

L'accord-cadre pourra être financé par une subvention de l'agence de l'eau Seine-Normandie à hauteur de 80 % du montant de l'accord-cadre, sous réserve de son obtention.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

— liste des principales prestations intellectuelles effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre, tant en mode services récurrents qu'en mode projet, pour chacune des trois dernières années.

Un groupement de commandes a été constitué afin de permettre à la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras (SMAM) de réaliser une étude globale de restauration écologique sur le bassin versant du Morbras. La Métropole du Grand Paris, coordonnateur du groupement, est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique et avec le concours des services du Syndicat mixte, à l'organisation de l'ensemble des opérations relatives à la dévolution du marché visé en objet. Il s'agit d'une procédure formalisée passée en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire soumis aux dispositions des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mixte, il comprend:
— une partie conclue à prix global et forfaitaire;
— une partie à bons de commande passée en application des articles R. 2162-13 à R. 2162-14 dans les limites financières suivantes:
—— sans montant minimal en euro HT.
—— pour la durée totale du marché — montant maximal en EUR HT.
Pour la durée totale du marché: 30 000 EUR HT.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. L'accord-cadre est estimé à
240 000 EUR HT pour la partie forfaitaire sur la durée totale des accords-cadres.
La consultation n'est pas allotie. Le fractionnement en lot rendrait techniquement difficile l'exécution de ce type de mission. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification. Le délai d'exécution prévisionnel est de 18 mois à compter de sa notification.
L'accord-cadre est financé par le budget de la Métropole du Grand Paris. Le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras remboursera 50 % du montant de l'accord-cadre dès la finalisation de l'étude. L'accord-cadre pourra être financé par une subvention de l'agence de l'eau Seine-Normandie à hauteur de 80 % du montant de l'accord-cadre, sous réserve de son obtention. Le jugement des offres sera effectué selon les critères suivants:
— critère 1: la valeur technique notée sur 70 points, à partir des questions suivantes contenues dans le mémoire technique:
—— méthodologie appliquée à la réalisation des prestations (45 points) (20 pages maximum):
——— la compréhension du sujet, de l'approche attendue et des enjeux des structures et du territoire (15 points);
——— la méthode de travail envisagée, en démontrant l'adéquation entre cette méthode et les attentes exprimées dans le CCTP (15 points);
—— les actions et la planification qui seront mises en œuvre (calendrier phasé, voire optimisé et détaillé d'exécution des prestations) (5 points);
—— les modalités d'organisation, de pilotage, de coordination et de conduite de projet qui seront proposées (10 points);
—— moyens humains dédiés à la réalisation des prestations (25 points):
——— l'organigramme fonctionnel de l'équipe, détaillant la répartition des rôles et des missions, le nombre de personnes et le niveau d'implication de chaque intervenant (15 points);
——— l'expérience, les qualifications et les compétences des personnes (10 points);
— critère 2: le prix, noté sur 30 points, sera apprécié au regard du prix total du Détail Quantitatif Estimatif (DQE).
La méthode utilisée pour le calcul de la note du critère prix des prestations est la suivante: la meilleure offre obtient la note de 30. La note des autres offres est obtenue en application de la formule suivante: (30 × valeur de la meilleure offre) / valeur de l'offre les conditions de remise des offres sont précisées à l'article 8 du règlement de la consultation. Les candidats ont la possibilité de remettre un DUME.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification, pour un montant forfaitaire de 212 842 EUR HT et pour une partie exécutée par bons de commande dont le maximum est de 30 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Un groupement de commande a été constitué afin de permettre à la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras (SMAM) de réaliser une étude globale de restauration écologique sur le bassin versant du Morbras.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.