La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 8.8.2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un an, soit quatre ans au maximum. Les prestations font l'objet de quatre lots:
— lot nº 1: droit des collectivités locales/propriété intellectuelle et fonction publique territoriale,
— lot nº 2: domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine,
— lot nº 3: marchés publics, délégation de service public, commerce, droit fiscal et finances de la collectivité,
— lot nº 4: droit des sols et enseignes, unité santé environnementale, mission habitat indigne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques: conseil, assistance et représentation
20S0002
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 8.8.2020 ou de la...”
Brève description
La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 8.8.2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un an, soit quatre ans au maximum. Les prestations font l'objet de quatre lots:
— lot nº 1: droit des collectivités locales/propriété intellectuelle et fonction publique territoriale,
— lot nº 2: domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine,
— lot nº 3: marchés publics, délégation de service public, commerce, droit fiscal et finances de la collectivité,
— lot nº 4: droit des sols et enseignes, unité santé environnementale, mission habitat indigne.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit des collectivités locales / propriété intellectuelle et fonction publique territoriale” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Droit des collectivités locales / propriété intellectuelle et fonction publique territoriale.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (Cf. RC)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais de réactivité
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-08-08 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu à compter du 8.8.2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu à compter du 8.8.2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un an, soit quatre ans au maximum.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 105 548 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marchés publics, délégation de service public, commerce, droit fiscal et finances de la collectivité” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Marchés publics, délégation de service public, commerce, droit fiscal et finances de la collectivité.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit des sols et enseignes, unité santé environnementale, mission habitat indigne” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit des sols et enseignes, unité santé environnementale, mission habitat indigne.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 159 600 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions:
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou DUME ou forme libre)...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou des jugements prononcés la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 ou DUME ou forme libre) complétée notamment avec:
— le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché les moyens humains et matériel du candidat,
— une liste des principaux livraisons ou services effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre): attestations sociales et fiscales, extrait Kbis.
Lorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail: une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Remplir l'imprimé CERFA DC2 (situation financière du candidat).
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf justificatif à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans la présente publicité et le RC.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cf DCE — aucun cautionnement ni retenue de garantie exigés.
Financement sur fonds propres de la collectivité et subvention éventuelle.
Paiement: cf code de...”
Conditions d'exécution du contrat
Cf DCE — aucun cautionnement ni retenue de garantie exigés.
Financement sur fonds propres de la collectivité et subvention éventuelle.
Paiement: cf code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-22
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-23
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Centre administratif de Saint-Denis.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: L'accord-cadre sera renouvelé à l'issue de sa durée, soit au maximum en 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Conditions de remise des candidatures/offres: remise des plis par voie électronique via la plate-forme Maximilien (cf RC).
Conditions d'obtention du DCE:...”
Conditions de remise des candidatures/offres: remise des plis par voie électronique via la plate-forme Maximilien (cf RC).
Conditions d'obtention du DCE: retrait dématérialisé: https://marches.maximilien.fr Assistance en cas de difficultés de téléchargement: +33 820207743.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Monteuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Source: OJS 2020/S 100-241027 (2020-05-19)
Informations complémentaires (2020-06-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 place Victor Hugo, BP 269
Commune postale: Saint-Denis
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 100-241027
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-06-22 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-15 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-06-23 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-16 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2020/S 121-297155 (2020-06-22)
Informations complémentaires (2020-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Saint-Denis Cedex 1
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 8.8.2020 ou de la...”
Brève description
La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il sera conclu à compter du 8.8.2020 ou de la date de notification si postérieure, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois par période d'un an, soit quatre ans au maximum. Les prestations font l'objet de quatre lots:
— lot nº 1: droit des collectivités locales/propriété intellectuelle et fonction publique territoriale;
— lot nº 2: domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine;
— lot nº 3: marchés publics, délégation de service public, commerce, droit fiscal et finances de la collectivité;
— lot nº 4: droit des sols et enseignes, unité santé environnementale, mission habitat indigne.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-07-15 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-07-31 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2020/S 134-330612 (2020-07-09)