Prestations de géomètre expert relatives à la propriété foncière sur les routes nationales des Hauts-de-France

Liste et brève description des conditions

Nature de l'attributaire, chaque marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique;
— soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.chaque candidat ne pourra remettre, pour un même marché, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Liste et brève description des critères de sélection

Si le candidat utilise le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Liste et brève description des critères de sélection

Si le candidat utilise le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
a) expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur;
b) capacités professionnelles:
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise;
— les certificats de qualifications professionnelles suivants:
—— le candidat devra fournir une copie conforme de sa certification de géomètre expert. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;
c) capacités techniques:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public;
— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

Le responsable des équipes d'intervention sur les chantiers devra être inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts. L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Smi-Hdf-2020-01.
Autres informations:
— les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés;
— unité monétaire utilisée, l'euro;
— à titre indicatif, les prestations commenceront dés notification du marché vers fin 2020 pour une durée de trois fois douze mois;
— accords-cadres à bons de commande;
— il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique;
— le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.
Modalités d'ouverture des offres:
— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non.
— l'ouverture des plis n'est pas publique.
La copie de sauvegarde, prévue à l'article 41 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 doit être impérativement sur un support physique électronique (clé USB, DVD ROM ou CD ROM). Elle doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues. La copie de sauvegarde de l'offre sera transmise sous pli cacheté en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiqué dans le RC et devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront détruits.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
— le mode de retrait du dossier de consultation conditionne le choix du mode de transmission de l'offre;
— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Smi-Hdf-2020-01», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation.
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
— l'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur;
— si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue;
— la copie de sauvegarde, prévue à l'article R. 2132-11 du CCP uniquement sur support physique électronique (clé USB, DVD-ROM ou CD-RO), doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde»;
— les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues;
— dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Smi-Hdf-2020-01», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.