Prestations de diagnostics immobiliers
EPF d'Alsace
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre portant sur des missions de diagnostics immobiliers avant-vente, avant travaux et avant démolition sur le territoire alsacien (département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin).
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2020-08-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-20.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-07-20 | Avis de marché |
| 2020-07-30 | Informations complémentaires |
| 2020-11-25 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2020-10-CLM
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace 🏙️
Bas-Rhin 🏙️
Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF d'Alsace
Adresse postale: 3 rue Gustave Adolphe Hirn
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://epf.alsace/ 🌏
Courrier électronique: contact@epf.alsace 📧
Téléphone: +33 369207553 📞
URL des documents: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=25384&orgAcronyme=a2p 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-20 📅
Date limite de soumission: 2020-08-24 📅
Date de publication: 2020-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 140-344968
Numéro JO-S: 140
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 100 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Mise à jour des diagnostics obligatoires avant-vente et des diagnostics techniques amiante
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Un an reconductible trois fois.
Intitulé du lot: Diagnostics amiante et plomb avant travaux/démolition Bas-Rhin
Numéro du lot: 2
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Diagnostics amiante et plomb avant travaux/démolition Haut-Rhin
Numéro du lot: 3
Brève description:
Intitulé du lot: Diagnostic gestion des déchets de démolition Bas-Rhin
Numéro du lot: 4
Brève description:
Numéro du lot: 5
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Certification obligatoire.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-08-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Strasbourg.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 507679033
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public à caractère industriel et commercial
Contact
Point de contact: Benoît Gaugler, directeur
URL des documents: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
Adresse Internet: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 140-344968 (2020-07-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 2020-10-CLM
Brève description:
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre portant sur des missions de diagnostics immobiliers avant-vente, avant travaux et avant démolition sur le territoire alsacien (département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alsace 🏙️
Bas-Rhin 🏙️
Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF d'Alsace
Adresse postale: 3 rue Gustave Adolphe Hirn
Code postal: 67000
Commune postale: Strasbourg
Contact
Adresse Internet: http://epf.alsace/ 🌏
Courrier électronique: contact@epf.alsace 📧
Téléphone: +33 369207553 📞
URL des documents: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
URL pour la participation: https://alsacemarchespublics.eu/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=25384&orgAcronyme=a2p 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-20 📅
Date limite de soumission: 2020-08-24 📅
Date de publication: 2020-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 140-344968
Numéro JO-S: 140
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 100 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Mise à jour des diagnostics obligatoires avant-vente et des diagnostics techniques amiante
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le présent marché porte donc sur des missions de:
— réalisation et/ou mise à jour de diagnostics obligatoires avant-vente;
— réalisation et/ou actualisation des Diagnostics techniques amiante (DTA) et Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et à titre exceptionnel, sur des biens en cours d'acquisition. Le patrimoine de l'EPF Alsace se répartit sur les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Un an reconductible trois fois.
Intitulé du lot: Diagnostics amiante et plomb avant travaux/démolition Bas-Rhin
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le présent marché porte donc sur la réalisation des Diagnostics amiante et plomb obligatoires avant travaux ou démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition dans le département du Bas-Rhin (67).
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Intitulé du lot: Diagnostics amiante et plomb avant travaux/démolition Haut-Rhin
Numéro du lot: 3
Brève description:
Le présent marché porte donc sur la réalisation des Diagnostics amiante et plomb obligatoires avant travaux ou démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition dans le département du Haut-Rhin (68).
Afficher plus
Numéro du lot: 4
Brève description:
Le présent marché porte donc sur la réalisation du Diagnostic gestion des déchets de démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition répartis sur le département du Bas-Rhin (67).
Intitulé du lot: Diagnostic gestion des déchets de démolition Haut-Rhin
Numéro du lot: 5
Brève description:
Le présent marché porte donc sur la réalisation du Diagnostic gestion des déchets de démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition répartis sur le département du Haut-Rhin (68).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Alsace.
Bas-Rhin.
Haut-Rhin.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Certification obligatoire.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-08-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Strasbourg.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 507679033
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public à caractère industriel et commercial
Contact
Point de contact: Benoît Gaugler, directeur
URL des documents: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
Adresse Internet: https://portail.alsacemarchespublics.eu/un-acheteur/ 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 140-344968 (2020-07-20)
Informations complémentaires (2020-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-30 📅
Date de publication: 2020-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 149-366112
Se réfère à l'avis: 2020/S 140-344968
Numéro JO-S: 149
Source: OJS 2020/S 149-366112 (2020-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre portant sur des missions de diagnostics immobiliers avant-vente, avant travaux et avant démolition sur le territoire Alsacien (département du Haut-Rhin et du Bas-Rhin).
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-30 📅
Date de publication: 2020-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 149-366112
Se réfère à l'avis: 2020/S 140-344968
Numéro JO-S: 149
Source: OJS 2020/S 149-366112 (2020-07-30)
Avis d'attribution de marché (2020-11-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-25 📅
Date de publication: 2020-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 233-575907
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Mise à jour des diagnostics obligatoires avant-vente et des dossiers techniques amiante
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Nom: AC environnement
Numéro d'enregistrement national: 44135591400298
Adresse postale: 64 rue Clément Ader — CS 70064
Commune postale: Riorges
Code postal: 42153
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 428220134 📞
Courrier électronique: marches-publics@ac-environnement.com 📧
Pays: Loire 🏙️
Adresse Internet: https://www.ac-environnement-strasbourg.com/ 🌏
Date de conclusion du contrat: 2020-11-06 📅
Nom: Diagobah
Numéro d'enregistrement national: 884 296 856 00013
Adresse postale: 1 rue René Laennec
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Téléphone: +33 367974550 📞
Courrier électronique: contact@diagobah.com 📧
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Adresse Internet: https://www.diagobah.fr/ 🌏
Nom: ADX Groupe
Numéro d'enregistrement national: 505 037 044 007 06
Adresse postale: parc Saint-Fiacre
Commune postale: Château-Gontier
Code postal: 53200
Téléphone: +33 285401045 📞
Courrier électronique: ao@adx-groupe.com 📧
Pays: Mayenne 🏙️
Adresse Internet: http://www.adx-groupe.com/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
10
6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Benoît Gaugler directeur
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2020/S 233-575907 (2020-11-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-25 📅
Date de publication: 2020-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 233-575907
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande passé pour un montant sans minimum ni maximum. (Cinq lots).
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Mise à jour des diagnostics obligatoires avant-vente et des dossiers techniques amiante
Brève description:
— réalisation et/ou actualisation des Diagnostics techniques amiante (DTA) et Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et à titre exceptionnel, sur des biens en cours d'acquisition. Le patrimoine de l'EPF Alsace se réparti sur les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
Afficher plus
Le présent marché porte donc sur la réalisation…
… des diagnostics amiante et plomb obligatoires avant travaux ou démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition dans le département du Bas-Rhin (67).
… des diagnostics amiante et plomb obligatoires avant travaux ou démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition dans le département du Haut-Rhin (68).
… du diagnostic gestion des déchets de démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition répartis sur le département du Bas-Rhin (67).
… du diagnostic gestion des déchets de démolition. Intervention sur le patrimoine de l'EPF d'Alsace et parfois, sur des biens en cours d'acquisition répartis sur le département du Haut-Rhin (68).
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Nom: AC environnement
Numéro d'enregistrement national: 44135591400298
Adresse postale: 64 rue Clément Ader — CS 70064
Commune postale: Riorges
Code postal: 42153
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 428220134 📞
Courrier électronique: marches-publics@ac-environnement.com 📧
Pays: Loire 🏙️
Adresse Internet: https://www.ac-environnement-strasbourg.com/ 🌏
Date de conclusion du contrat: 2020-11-06 📅
Nom: Diagobah
Numéro d'enregistrement national: 884 296 856 00013
Adresse postale: 1 rue René Laennec
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Téléphone: +33 367974550 📞
Courrier électronique: contact@diagobah.com 📧
Pays: Bas-Rhin 🏙️
Adresse Internet: https://www.diagobah.fr/ 🌏
Nom: ADX Groupe
Numéro d'enregistrement national: 505 037 044 007 06
Adresse postale: parc Saint-Fiacre
Commune postale: Château-Gontier
Code postal: 53200
Téléphone: +33 285401045 📞
Courrier électronique: ao@adx-groupe.com 📧
Pays: Mayenne 🏙️
Adresse Internet: http://www.adx-groupe.com/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
10
6
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Benoît Gaugler directeur
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne déclenche le délai de recours de trente-et-un (31) jours du référé contractuel conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative. La publication de l'avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne permet également de déclencher le délai de recours de deux (2) mois du recours en contestation de validité du contrat conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne nº 358994.
Afficher plus
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Adresse Internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2020/S 233-575907 (2020-11-25)
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