Prestations de conseils juridiques hors contentieux et précontentieux

Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages

— lot 1 — droit fiscal général;
— lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers;
— lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes;
— lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires;
— lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité);
— lot 6 — droit pénal;
— lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle;
— lot 8 — droit du travail et protection sociale;
— lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité);
— lot 10 — droit public/droit administratif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-02. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-09 Avis de marché
2020-12-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Dg2020-01
Brève description:
— lot 1 — droit fiscal général; — lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers; — lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes; — lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires; — lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité); — lot 6 — droit pénal; — lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle; — lot 8 — droit du travail et protection sociale; — lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité); — lot 10 — droit public/droit administratif.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-09 📅
Date limite de soumission: 2021-02-02 📅
Date de publication: 2020-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 243-601908
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— lot 1 — droit fiscal général;
— lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers;
— lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes;
— lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires;
— lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité);
— lot 6 — droit pénal;
— lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle;
— lot 8 — droit du travail et protection sociale;
— lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité);
— lot 10 — droit public/droit administratif.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois, reconductible trois (3) fois douze (12) mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante huit (48) mois.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Prestations réservées aux professions mentionnées aux articles 56, 57, 59 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2020/S 243-601908 (2020-12-09)
Avis d'attribution de marché (2020-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lot 1 — droit fiscal général. Lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers. Lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes. Lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires. Lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité). Lot 6 — droit pénal. Lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle. Lot 8 — droit du travail et protection sociale. Lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité). Lot 10 — droit public/droit administratif.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-15 📅
Date de publication: 2020-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 247-613816
Se réfère à l'avis: 2020/S 243-601908
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Déclaration sans suite pour erreur dans les informations publiées. Le marché fait l'objet d'un allotissement qui n'a pas été validé lors de la publication. Un nouveau marché est relancé tenant compte des lots.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lot 1 — droit fiscal général.
Lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers.
Lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes.
Lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires.
Lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité).
Lot 6 — droit pénal.
Lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle.
Lot 8 — droit du travail et protection sociale.
Lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité).
Lot 10 — droit public/droit administratif.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Source: OJS 2020/S 247-613816 (2020-12-15)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques