Prestations de conseils juridiques hors contentieux et précontentieux

Fonds Garantie Assur OBL de Dommages

Le marché est composé de dix lots:
— lot 1 — droit fiscal général;
— lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers;
— lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes;
— lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires;
— lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité);
— lot 6 — droit pénal;
— lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle;
— lot 8 — droit du travail et protection sociale;
— lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité);
— lot 10 — droit public/droit administratif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-02. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-15.

Qui ?

• Fonds Garantie Assur OBL de Dommages

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-12-15	Avis de marché
2021-02-01	Informations complémentaires

Avis de marché (2020-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Dg2020-01
Brève description:

Le marché est composé de dix lots: — lot 1 — droit fiscal général; — lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers; — lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes; — lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires; — lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité); — lot 6 — droit pénal; — lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle; — lot 8 — droit du travail et protection sociale; — lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité); — lot 10 — droit public/droit administratif.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Fonds Garantie Assur OBL de Dommages
Adresse postale: 64 bis avenue Aubert
Code postal: 94682
Commune postale: Vincennes
Contact
Adresse Internet: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 143987730 📞
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-15 📅
Date limite de soumission: 2021-02-02 📅
Date de publication: 2020-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 247-612834
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.fondsdegarantie.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est composé de dix lots:

— lot 1 — droit fiscal général;

— lot 2 — droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers;

— lot 3 — droit de la commande publique et contrats complexes;

— lot 4 — droit des obligations, droit commercial, droit des affaires;

— lot 5 — droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité);

— lot 6 — droit pénal;

— lot 7 — droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle;

— lot 8 — droit du travail et protection sociale;

— lot 9 — droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité);

— lot 10 — droit public/droit administratif.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 10
Intitulé du lot: Droit fiscal général
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit fiscal général.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de douze [12] mois, reconductible trois [3] fois douze [12] mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quarante huit [48] mois.

Intitulé du lot: Droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers
Numéro du lot: 2
Brève description:

Droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers.

Intitulé du lot: Droit de la commande publique et contrats complexes
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit de la commande publique et contrats complexes.
Intitulé du lot: Droit des obligations, droit commercial, droit des affaires
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit des obligations, droit commercial, droit des affaires.
Intitulé du lot: Droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité)
Numéro du lot: 5
Brève description:

Droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité).

Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit pénal.
Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 7
Brève description:

Droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle.

Intitulé du lot: Droit du travail et protection sociale
Numéro du lot: 8
Brève description: Droit du travail et protection sociale.
Intitulé du lot: Droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité)
Numéro du lot: 9
Brève description: Droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité).
Intitulé du lot: Droit public/droit administratif
Numéro du lot: 10
Brève description: Droit public/droit administratif.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Le candidat se réfère aux indications du règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Prestations réservées aux professions mentionnées aux articles 56, 57, 59 et 60 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-02-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78439456100129
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏
URL des documents: https://www.fondsdegarantie.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149811600 📞
Courrier électronique: tgi-creteil@justice.fr 📧
Fax: +33 149811903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir le greffe du tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2020/S 247-612834 (2020-12-15)

Informations complémentaires (2021-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est composé de dix lots: — lot 1: droit fiscal général; — lot 2: droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers; — lot 3: droit de la commande publique et contrats complexes; — lot 4: droit des obligations, droit commercial, droit des affaires; — lot 5: droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité); — lot 6: droit pénal; — lot 7: droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle; — lot 8: droit du travail et protection sociale; — lot 9: droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité); — lot 10: droit public/droit administratif.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-01 📅
Date limite de soumission: 2021-02-05 📅
Date de publication: 2021-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 025-061962
Se réfère à l'avis: 2020/S 247-612834
Numéro JO-S: 25

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: droit fiscal général;

— lot 2: droit immobilier général (hors fiscalité), comprenant la construction, les opérations de structuration et de financements des véhicules immobiliers;

— lot 3: droit de la commande publique et contrats complexes;

— lot 4: droit des obligations, droit commercial, droit des affaires;

— lot 5: droit des sociétés, gouvernance des entreprises (direction, administration, contrôle, responsabilité);

— lot 6: droit pénal;

— lot 7: droit des nouvelles technologies de l'information et des communications/droit de la propriété intellectuelle;

— lot 8: droit du travail et protection sociale;

— lot 9: droit financier/droit des marchés et conformité investissement (hors fiscalité);

— lot 10: droit public/droit administratif.

Source: OJS 2021/S 025-061962 (2021-02-01)

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