Prestations de conseil juridique hors contentieux pour les besoins de la société SERL

SE du Rhône et de Lyon

L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance juridique (hors contentieux) répondant aux besoins propres de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) dans le cadre de son domaine d'activités.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-01-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-12-01.

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Historique des marchés publics
Date Document
2020-12-01 Avis de marché
Avis de marché (2020-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance juridique (hors contentieux) répondant aux besoins propres de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) dans le cadre de son domaine d'activités.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SE du Rhône et de Lyon
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: https://www.serl.fr/ 🌏
Courrier électronique: a.lamarsalle@serl.fr 📧
URL des documents: https://serl.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://serl.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-01 📅
Date limite de soumission: 2021-01-11 📅
Date de publication: 2020-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 237-586045
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement.
Valeur estimée hors TVA: 1 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires: Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
Intitulé du lot: Droit de l'environnement
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit de l'environnement.
Intitulé du lot: Droit immobilier
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit immobilier.
Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit social.
Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit public.
Intitulé du lot: Droit commercial et des sociétés
Numéro du lot: 6
Brève description: Droit commercial et des sociétés.
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 7
Brève description: Droit fiscal.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Renseignements juridiques:
— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement;
— en l'absence de DC1, une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
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Renseignements relatifs aux capacités économiques, techniques et professionnelles: se reporter au règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La prestation est réservée aux personnes habilitées à délivrer des consultations juridiques conformément au titre II de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971, modifiée.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Marché à procédure adaptée avec possibilité de négociation (R. 2123-1, 3º CCP).
Critères d'attribution:
— 30 % — prix,
— 70 % — valeur technique.
Il est prévu des sous-critères techniques pour l'attribution des offres.
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte
Contact
Point de contact: Service marchés et commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://serl.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Renseignements complémentaires via rubrique Questions/Réponses du profil acheteur.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Lyon
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-lyon 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
La présente consultation peut faire l'objet devant le tribunal compétent d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, d'un référé contractuel postérieurement à la signature du marché ou d'un recours sur le fond.
Source: OJS 2020/S 237-586045 (2020-12-01)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique