L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance juridique (hors contentieux) répondant aux besoins propres de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) dans le cadre de son domaine d'activités.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-01.
Avis de marché (2020-12-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SE du Rhône et de Lyon
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés et commande publique
Courrier électronique: a.lamarsalle@serl.fr📧
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.serl.fr/🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://serl.achatpublic.com🌏 Communication
URL des documents: https://serl.achatpublic.com🌏
URL de participation: https://serl.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique hors contentieux pour les besoins de la société SERL”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance juridique (hors contentieux) répondant aux besoins propres de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) dans le cadre de son domaine d'activités.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires: Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit de l'environnement.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit immobilier.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit social.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit public.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial et des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit commercial et des sociétés.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit fiscal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Renseignements juridiques:
— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou...”
Liste et brève description des règles et critères
Renseignements juridiques:
— une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement;
— en l'absence de DC1, une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Renseignements relatifs aux capacités économiques, techniques et professionnelles: se reporter au règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée aux personnes habilitées à délivrer des consultations juridiques conformément au titre II de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971, modifiée.”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée aux personnes habilitées à délivrer des consultations juridiques conformément au titre II de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971, modifiée.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Marché à procédure adaptée avec possibilité de négociation (R. 2123-1, 3º CCP).
Critères d'attribution:
— 30 % — prix,
— 70 % — valeur technique.
Il est...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Marché à procédure adaptée avec possibilité de négociation (R. 2123-1, 3º CCP).
Critères d'attribution:
— 30 % — prix,
— 70 % — valeur technique.
Il est prévu des sous-critères techniques pour l'attribution des offres.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-11
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Renseignements complémentaires via rubrique Questions/Réponses du profil acheteur.” Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Lyon
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-lyon🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente consultation peut faire l'objet devant le tribunal compétent d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, d'un référé contractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente consultation peut faire l'objet devant le tribunal compétent d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché, d'un référé contractuel postérieurement à la signature du marché ou d'un recours sur le fond.
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Source: OJS 2020/S 237-586045 (2020-12-01)