Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics

Agence du Numérique en Santé

Le présent pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'expertise et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-22. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence du Numérique en Santé

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-05-29	Avis de marché
2020-11-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-05-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2020-04
Brève description:

Le présent pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'expertise et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence du numérique en santé
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://esante.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: asip-marches@sante.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158453323 📞
URL des documents: https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-29 📅
Date limite de soumission: 2020-06-22 📅
Date de publication: 2020-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 106-257171
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires au sens des articles L. 1111-1, L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-6 ainsi que R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu sans montant minimal ni montant maximal sur la durée totale du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 500 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'expertise et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics.

Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché a une durée initiale d'un an ferme à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit trois fois pour une période d'un an par reconduction tacite sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Description des options:

L'ANS se réserve la possibilité de recourir à un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables prévus à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Principalement dans les locaux du titulaire et subsidiairement dans les locaux de l'ANS.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) dans laquelle le candidat précise s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre laquelle doit clairement faire apparaître la forme du groupement, les membres du groupement, le mandataire du groupement, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés;

— une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— la preuve d'une assurance des risques professionnels conformément aux dispositions de l'article «Assurances» du CCP du marché.

Capacité technique et professionnelle:

— une présentation des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années auprès d'acteurs des domaines d'activité public et privé. Pour chaque prestation présentée seront indiqués: le destinataire (public ou privé), le montant du contrat, sa date de début et sa date de fin, les principales tâches réalisées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— les certificats et attestations de qualifications professionnelles relatives aux activités de représentation en justice et de conseil juridique (en application des lois nº 71-1130 du 31.12.1971 et nº 2015-990 du 6.8.2015) ou tout document équivalent.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le présent marché est réservé aux personnes ayant les certificats et attestations de qualifications professionnelles relatives aux activités de représentation en justice et de conseil juridique en application des lois nº 71-1130 du 31.12.1971 et nº 2015-990 du 6.8.2015 ou tout document équivalent.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur financière
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché public est passé selon une procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1 ainsi que les articles R. 2123-1 alinéas 3º et 4º et R. 2123-2 à R. 2123-7 du code de la commande publique.

Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement et dans sa globalité sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com). Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

Les questions relatives au dossier de consultation doivent être transmises à l'ANS via la plate-forme http://www.e-marchespublics.com de manière à parvenir à l'ANS au plus tard le 15.6.2020 (12h00).

Les offres seront analysées en fonction des critères suivants et de la pondération associée:

— critère nº 1 — valeur technique de l'offre (60 points):

—— sous-critère 1: qualité de l'équipe proposée (40 points):

——— composition des membres de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations et capacité à conduire les prestations dans les délais impartis (capacité à pouvoir mobiliser plusieurs avocats pour le traitement de demandes simultanées) (20 points);

——— compétences, qualifications et expériences des membres de l'équipe dédiée (20 points).

—— sous-critère 2: qualité de la méthodologie proposée (20 points):

——— qualité de la méthode de travail proposée (délais, réactivité, disponibilité, mode de saisine, ...) (dix points);

——— illustration de la méthodologie proposée par des exemples de consultations (au minimum une consultation juridique anonymisée) et de contentieux (au minimum un mémoire en défense anonymisé) en lien avec la présente consultation (dix points);

— critère nº 2 — la valeur financière (40 points). À l'appui de la grille de prix, la valeur financière sera notée sur la base:

—— moyenne des taux horaires proposés (quinze points);

—— moyenne des prix des prestations à prix global et forfaitaire (quinze points);

—— pourcentage de réduction applicable aux taux horaires de la grille de prix à compter de la quarantième (40

La présente consultation est initiée à la suite de la décision de l'ans de déclarer la précédente consultation (marché 2020-01) sans suite.

Les titulaires, au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres, sont sollicités selon la méthode dite de «tour de rôle» selon l'ordre de classement des offres qui a prévalu lors de l'attribution du marché.

L'ANS se réserve la possibilité de négocier avec au minimum les quatre candidats ayant présenté les meilleures offres (sous réserve d'un nombre de candidatures et d'offres suffisant) à l'issue du classement des offres selon les critères d'attribution susmentionnés. Les modalités d'organisation des négociations sont précisées dans le règlement de consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: recours susceptibles d'être formés contre le présent marché:

— référé précontractuel, depuis le début de la passation jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 551-1);

— référé contractuel, après la signature du contrat (CJA, l 551-13);

— recours en contestation de validité, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriés.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2020/S 106-257171 (2020-05-29)

Avis d'attribution de marché (2020-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'expertise et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics.

Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: ans-marches@esante.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-23 📅
Date de publication: 2020-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 232-572051
Se réfère à l'avis: 2020/S 106-257171
Numéro JO-S: 232

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'expertise et de représentation en justice en droit de la commande publique et des contrats publics. Le marché est conclu sans montant minimal ni montant maximal sur la durée totale du marché.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-29 📅
Nom: SCP Bignon Lebray
Adresse postale: 75 rue de Tocqueville
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144171744 📞
Pays: Paris 🏙️
Nom: Cabinet Palmier
Adresse postale: 5 place du 18 Juin 1945
Code postal: 75006
Téléphone: +33 142220918 📞
Nom: Cabinet UGGC
Adresse postale: 47 rue de Monceau
Code postal: 75008
Téléphone: +33 156697000 📞
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 24

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: — référé contractuel, après la signature du contrat (CJA, L. 551-13);
Source: OJS 2020/S 232-572051 (2020-11-23)

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