Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la Société Publique Locale Destination Ile de Ré

Communauté de communes de l'Ile de Ré

Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la Société Publique Locale Destination Ile de Ré. Les lots un, deux, trois, six, sept et huit font l'objet d'un accord cadre attribué à un seul opérateur économique. Les lots quatre et cinq du présent accord-cadre sont attribués à plusieurs opérateurs économiques. Ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres; ils sont au maximum trois. Compte tenu de l'impossibilité de déterminer et d'évaluer a priori le volume des prestations de services qui seront confiées, l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4 du code la commande publique.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-26. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-11.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2020-05-11 Avis de marché
2021-02-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-05-11)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de communes de l'ile de Ré
Adresse postale: 3 rue du Père Ignace
Commune postale: Saint-Martin-de-Ré
Code postal: 17410
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: accueil@cc-iledere.fr 📧
Région: Charente-Maritime 🏙️
URL: http://Cdciledere.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_OhPywCkpnG 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Société publique locale destination Ile de Ré
Adresse postale: ZAC des Mirambelles Bâtiment les mirambelles II
Commune postale: Le Bois Plage-en-Ré

Pouvoir adjudicateur
Code postal: 17580
Courrier électronique: laurence.bruneteau@iledere.com 📧
URL: http://Iledere.com 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_OhPywCkpnG 🌏

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_OhPywCkpnG 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_OhPywCkpnG 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la Société Publique Locale...”    Afficher plus
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'ile de Ré et de la Société Publique Locale...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦
Lieu d'exécution: Charente-Maritime 🏙️
Description du marché: Droit administratif général.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires: Accord cadre attribué à un seul opérateur économique.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit des contrats publics.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit de la fonction publique territoriale.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme et de la planification
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Charente 🏙️
Description du marché: Droit de l'urbanisme et de la planification.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Description
Informations complémentaires: Accord cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la gestion des milieux aquatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit de la gestion des milieux aquatiques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit privé.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit pénal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Droit de la propriété intellectuelle.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La réalisation des missions du présent accord cadre est réalisée par les avocats et autres professionnels du droit relevant du périmètre de la loi n 71-1130...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-26 11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-26 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Il est précisé que, conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2161-4 du code de la commande publique, l'acheteur peut décider d'examiner les offres avant les...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac — BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: https://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15 rue de Blossac — BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: https://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 094-224602 (2020-05-11)
Avis d'attribution de marché (2021-02-05)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de communes de l'Île-de-Ré

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Société publique locale destination Île-de-Ré
Adresse postale: ZAC des Mirambelles, bâtiment les Mirambelles II

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'Île-de-Ré et de la société publique locale...”    Afficher plus
Brève description:
“Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice de la Communauté de communes de l'Île-de-Ré et de la société publique locale...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 180 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de notification, reconductible trois fois. La durée totale du marché, reconduction...”    Afficher plus

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 094-224602

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 2020_193
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit administratif général
Date de conclusion du contrat: 2021-01-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 24
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Lonqueue — Sagalovitsch Eglie — Richters et associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75005
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.sartorio.fr/ 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰

2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit des contrats publics
Date de conclusion du contrat: 2020-11-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 26
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Coudray
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Région: Bretagne 🏙️
URL: https://cabinet-coudray.fr/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 23
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
URL: https://www.claisse-associes.com/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰

4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de l'urbanisme et de la planification
Date de conclusion du contrat: 2020-11-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et associés 93
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.claisse-associes.com 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de la gestion des milieux aquatiques, submersion, risques littoraux
Date de conclusion du contrat: 2020-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Coudray
Adresse postale: 1 rue Raoul Ponchon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit privé
Date de conclusion du contrat: 2020-11-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰

7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit pénal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
URL: http://Claisse-associes.com 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰

8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
URL: https://www.alain-bensoussan.com/ 🌏
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Désignation des cabinets attributaires de l'accord-cadre: — lot 4 droit de l'urbanisme et de la planification (multi-attributaire): —— Selarl Claisse et...”    Afficher plus
Source: OJS 2021/S 028-069898 (2021-02-05)