Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de l'Université Sorbonne Nouvelle:
— des fonctions d '«assistance» consistant à la conseiller dans l'interprétation de la réglementation juridique;
— des fonctions de «représentation» consistant à présenter sa défense devant une juridiction et à accomplir en son nom les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice. L'université n'est pas en mesure de déterminer précisément ni le nombre et la nature des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice pour l'Université Sorbonne Nouvelle
USNPRESTAJURID”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de l'Université Sorbonne Nouvelle:
— des fonctions d '«assistance» consistant à la conseiller dans...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de l'Université Sorbonne Nouvelle:
— des fonctions d '«assistance» consistant à la conseiller dans l'interprétation de la réglementation juridique;
— des fonctions de «représentation» consistant à présenter sa défense devant une juridiction et à accomplir en son nom les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice. L'université n'est pas en mesure de déterminer précisément ni le nombre et la nature des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation, assistance et conseil en droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“L'ensemble des des prestations souhaitées du lot nº 1 sont décrites dans les CCTP et CCAP de la présente consultation.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, à la suite de laquelle il pourra être reconduit par tacite reconduction par...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, à la suite de laquelle il pourra être reconduit par tacite reconduction par période de un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation, consultation, assistance et conseil en droit civil et pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'ensemble des des prestations souhaitées du lot nº 2 sont décrites dans les CCTP et CCAP de la présente consultation.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées à la profession d'avocat (cf. article 1.2 et 1.3 du CCAP de la présente consultation).” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution de l'accord-cadre sont décrites dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à l'ensemble des lots.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-20
16:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): DAF — pôle marchés publics — Université Sorbonne Nouvelle.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 185-446689 (2020-09-18)
Avis d'attribution de marché (2020-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: DAF — Pôle marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de l'Université Sorbonne Nouvelle, des fonctions d'assistance dans l'interprétation de la...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de l'Université Sorbonne Nouvelle, des fonctions d'assistance dans l'interprétation de la réglementation juridique et des fonctions de représentation juridique dans le cadre d'une action en justice.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 150 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 185-446689
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-021
Numéro d'identification du lot: 001
Titre: Lot nº 1: représentation, assistance et conseil en droit administratif général
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Cabanes
Numéro d'enregistrement national: 49979645600022
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.cabanes-neveu.fr/public/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 002
Titre:
“Lot nº 2: représentation, consultation, assistance et conseil en droit civil et pénal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et Associés
Numéro d'enregistrement national: 43227207800078
Adresse postale: 169 boulevard Haussman
Code postal: 75008
URL: https://www.claisse-associes.com/🌏
Nom: Selarl Claisse et Associés 93
Numéro d'enregistrement national: 82165988500015
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
Source: OJS 2020/S 251-631680 (2020-12-21)