Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques
Ministère de l'éducation nationale
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions:
— mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5);
— mission 2: la consultation juridique;
— mission 3: la négociation et la rédaction d'actes;
— mission 4: la participation à des réunions;
— mission 5: la transaction;
— mission 6: l'information juridique;
— mission 7: la représentation en justice;
— mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-28.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-07-28 | Avis de marché |
| 2021-03-16 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: MEN-SG-MPA-20041
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale
Adresse postale: 61-65 rue Dutot
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pierre.couzinie@education.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-28 📅
Date limite de soumission: 2020-09-18 📅
Date de publication: 2020-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 147-361922
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 900 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit social et droit du travail
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit commercial
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données & droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public économique
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 7
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général — Service de l'action administrative et des moyens — Mission des achats — Bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 147-361922 (2020-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: MEN-SG-MPA-20041
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions:
— mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5);
— mission 2: la consultation juridique;
— mission 3: la négociation et la rédaction d'actes;
— mission 4: la participation à des réunions;
— mission 5: la transaction;
— mission 6: l'information juridique;
— mission 7: la représentation en justice;
— mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale
Adresse postale: 61-65 rue Dutot
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pierre.couzinie@education.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-28 📅
Date limite de soumission: 2020-09-18 📅
Date de publication: 2020-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 147-361922
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions:
Afficher plus
— mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5);
— mission 2: la consultation juridique;
— mission 3: la négociation et la rédaction d'actes;
— mission 4: la participation à des réunions;
— mission 5: la transaction;
— mission 6: l'information juridique;
— mission 7: la représentation en justice;
— mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
Intitulé du lot: Droit social et droit du travail
Numéro du lot: 1
Brève description:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit commercial
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données & droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public économique
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 7
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, le ministère vérifie l'adéquation des moyens matériels, financiers et humains avec l'objet et l'étendue du marché au vu des renseignements indiqués à l'article 9.4 du règlement de la consultation. Avant l'analyse des offres sont éliminés les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
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Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En application de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, aux termes duquel, sauf exceptions prévues par la loi, seuls les avocats peuvent effectuer des prestations de représentation en justice, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un avocat exerçant à titre individuel ou à un groupement.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général — Service de l'action administrative et des moyens — Mission des achats — Bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats
Référence
Informations complémentaires
Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1-2
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 147-361922 (2020-07-28)
Avis d'attribution de marché (2021-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-16 📅
Date de publication: 2021-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 055-139506
Se réfère à l'avis: 2020/S 147-361922
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-03 📅
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-01-22 📅
Nom: Cabinet Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.claisse-associes.com/ 🌏
Date de conclusion du contrat: 2020-12-21 📅
2021-02-02 📅
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-03-03 📅
2021-02-01 📅
Nom: Cabinet Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Adresse Internet: http://www.altraconsulting.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
4
2
6
10
13
3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 055-139506 (2021-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Valeur totale du marché: 900 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-16 📅
Date de publication: 2021-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 055-139506
Se réfère à l'avis: 2020/S 147-361922
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
La valeur indiquée correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Informations complémentaires:
La valeur indiquée correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
Intitulé du lot: Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-03 📅
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-01-22 📅
Nom: Cabinet Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.claisse-associes.com/ 🌏
Date de conclusion du contrat: 2020-12-21 📅
2021-02-02 📅
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-03-03 📅
2021-02-01 📅
Nom: Cabinet Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
Adresse Internet: http://www.altraconsulting.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
4
2
6
10
13
3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats
Référence
Informations complémentaires
La valeur totale du marché de 900 000 EUR HT correspond au montant prévisionnel estimé sur la durée totale du marché (48 mois).
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat devant le tribunal administratif de Paris.
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