Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions:
— mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5);
— mission 2: la consultation juridique;
— mission 3: la négociation et la rédaction d'actes;
— mission 4: la participation à des réunions;
— mission 5: la transaction;
— mission 6: l'information juridique;
— mission 7: la représentation en justice;
— mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-07-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de l'éducation nationale
Adresse postale: 61-65 rue Dutot
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Secrétariat général — Service de l'action administrative et des moyens — Mission des achats — Bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats”
Courrier électronique: pierre.couzinie@education.gouv.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques
MEN-SG-MPA-20041”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des...”
Brève description
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions:
— mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5);
— mission 2: la consultation juridique;
— mission 3: la négociation et la rédaction d'actes;
— mission 4: la participation à des réunions;
— mission 5: la transaction;
— mission 6: l'information juridique;
— mission 7: la représentation en justice;
— mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social et droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du...”
Description du marché
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données & droit de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, le ministère vérifie l'adéquation des moyens matériels, financiers et humains avec...”
Liste et brève description des règles et critères
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, le ministère vérifie l'adéquation des moyens matériels, financiers et humains avec l'objet et l'étendue du marché au vu des renseignements indiqués à l'article 9.4 du règlement de la consultation. Avant l'analyse des offres sont éliminés les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En application de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, aux termes duquel, sauf...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En application de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, aux termes duquel, sauf exceptions prévues par la loi, seuls les avocats peuvent effectuer des prestations de représentation en justice, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un avocat exerçant à titre individuel ou à un groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1-2 et R. 2123-1-3 du CCP. Chaque candidat pourra...”
Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1-2 et R. 2123-1-3 du CCP. Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots et devra faire une offre distincte pour chaque lot. Chaque lot est examiné individuellement et chacun des lots sera attribué à un seul titulaire. Le ministère se réserve la possibilité de ne pas négocier. Le marché a une durée initiale de douze mois et pourra être reconduit, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le marché est conclu en euros et financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214. Les critères de jugement des offres sont précisés dans le RC. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr Sur la page d'accueil, sélectionner «recherche avancée» et indiquer la référence: Men-Sg-Mpa-20041. Les candidats remettent leur proposition exclusivement par voie électronique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 147-361922 (2020-07-28)
Avis d'attribution de marché (2021-03-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des...”
Brève description
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 900 000 💰
Description
Description du marché:
“Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du...”
Description du marché
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La valeur indiquée correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Titre:
“Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle”
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 147-361922
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit social et droit du travail
Date de conclusion du contrat: 2021-02-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban & Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.seban-associes.avocat.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit privé
Date de conclusion du contrat: 2021-01-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
URL: http://www.claisse-associes.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit commercial
Date de conclusion du contrat: 2020-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit pénal
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données et droit de la propriété intellectuelle”
Date de conclusion du contrat: 2021-02-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues de PME: 10
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit public économique
Date de conclusion du contrat: 2021-03-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nombre d'offres reçues de PME: 13
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit fiscal
Date de conclusion du contrat: 2021-02-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Altra Consulting
Adresse postale: 40 rue de Liège
URL: http://www.altraconsulting.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
“La valeur totale du marché de 900 000 EUR HT correspond au montant prévisionnel estimé sur la durée totale du marché (48 mois).” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat devant le tribunal administratif de Paris.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 055-139506 (2021-03-16)