Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives — asile

Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA

L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-10-02 Avis de marché
Avis de marché (2020-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: JR20200828
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=630391&orgAcronyme=g6l 🌏
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=630391&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-02 📅
Date limite de soumission: 2020-10-28 📅
Date de publication: 2020-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 195-472775
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par reconduction expresse, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 865 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations d'assistance et de représentation juridique devant les juridictions administratives
Numéro du lot: 0
Brève description:
L'accord-cadre à bons de commandes est multi-attributaire avec deux opérateurs. Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Le montant figurant dans le présent avis est indicatif et non contractuel.
Valeur estimée hors TVA: 865 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par reconduction expresse, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les opérateurs économiques doivent présenter leur…
… candidature selon les modalités prévues à l'article IV.1) du règlement de consultation. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités économiques, financières, techniques, et professionnelles.
… offre selon les modalités prévues à l'article IV.2) du règlement de consultation. Les critères de sélection des offres sont énoncés à l'article V.2) du règlement de consultation (critère valeur technique 50 % — critère prix 50 %).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales (article V.3) du RC).
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 552-12 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-17 du CJA;
— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement des différends et litiges relatifs aux marchés publics
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 195-472775 (2020-10-02)
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