L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-02.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives — asile
JR20200828”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet l'assistance et la représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d'État) pour le contentieux du refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 865 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de représentation juridique devant les juridictions administratives” Titre
Numéro d'identification du lot: 0
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre à bons de commandes est multi-attributaire avec deux opérateurs. Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Le montant figurant...”
Description du marché
L'accord-cadre à bons de commandes est multi-attributaire avec deux opérateurs. Il est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Le montant figurant dans le présent avis est indicatif et non contractuel.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 865 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12)...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par reconduction expresse, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les opérateurs économiques doivent présenter leur candidature selon les modalités prévues à l'article IV.1) du règlement de consultation. Aucun niveau...”
Liste et brève description des règles et critères
Les opérateurs économiques doivent présenter leur candidature selon les modalités prévues à l'article IV.1) du règlement de consultation. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités économiques, financières, techniques, et professionnelles.
Les opérateurs économiques doivent présenter leur offre selon les modalités prévues à l'article IV.2) du règlement de consultation. Les critères de sélection des offres sont énoncés à l'article V.2) du règlement de consultation (critère valeur technique 50 % — critère prix 50 %).
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales (article V.3) du RC).
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement des différends et litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 552-12 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 552-12 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-17 du CJA;
— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 195-472775 (2020-10-02)