Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département. L'acquisition des prestations sera effectuée par un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont le montant indicatif annuel est de 50 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-17.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département
DRI.20.004.AP”
Produits/services: Services de conseil en matière d'acquisitions📦
Brève description:
“Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département. L'acquisition des prestations...”
Brève description
Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département. L'acquisition des prestations sera effectuée par un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont le montant indicatif annuel est de 50 000 EUR HT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'acquisitions📦
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département. L'acquisition des prestations...”
Description du marché
Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département. L'acquisition des prestations sera effectuée par un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont le montant indicatif annuel est de 50 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement 3 fois,...”
Description des renouvellements
Le marché passé par accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement 3 fois, par période de 1 an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-17
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-18
09:00 📅
“Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plate-forme d'administration électronique territoires numériques...”
Le dossier de consultation des entreprises est librement téléchargeable sur la plate-forme d'administration électronique territoires numériques Bourgogne-Franche-Comté (https://marches.ternum-bfc.fr). Attention! Il est fortement déconseillé de télécharger le dossier de consultation de façon anonyme car le candidat n'aura alors pas communication des éventuelles modifications de la consultation. Les candidats sont invités à poser leur(s) question(s) via cette plate-forme. Remise des offres sous forme électronique sur la plate-forme d'administration territoire numériques Bourgogne-Franche-Comté (https://marches.ternum-bfc.fr).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas — BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du CJA),
— recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'avis d'attribution. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d'État Ass., 4.4.2014, Département de Tarn-et-Garonne),
— référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).
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Source: OJS 2020/S 034-080188 (2020-02-13)
Avis d'attribution de marché (2020-07-01) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département
202020AC026AP”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 186 320 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 034-080188
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202020AC026AP
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Passation d'actes administratifs et conduites de procédures d'expropriation pour les transactions foncières du département”
Date de conclusion du contrat: 2020-05-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Actif
Adresse postale: Maison Forte de Farnier — ZAC de Corsac 2
Commune postale: Brives-Charensac
Code postal: 43700
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Loire🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: C-Foncier EURL
Adresse postale: Maison de la Jeune Entreprise — 416 rue Jean-Baptiste Lamarck
Commune postale: Saint-Germain-Laprade
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 46 100 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46 580 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature devant le juge des référés précontractuels du TA (article L. 551-1 du CJA);
— recours de tout tiers au contrat en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses exercé dans un délai de deux mois à compter de l'avis d'attribution. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'ils disposent de ce recours, les tiers ne sont plus recevables à exercer le recours en annulation (Conseil d'État Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne);
— référé contractuel devant le TA dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA).
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Source: OJS 2020/S 127-311429 (2020-07-01)