Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. En cas d'insuffisance d'offres, le coordonnateur du groupement de commande se réserve le droit de transformer l'accord-cadre multi-attributaire en accord-cadre mono-attributaire. Cet accord-cadre fera l'objet de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants:
— pour les années n et n + 1: maximal de 300 000 EUR HT,
— pour l'année n + 2: maximal de 150 000 EUR HT,
— pour l'année n + 3: maximal de 150 000 EUR HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des...”
Titre
Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines
2020-324
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Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant...”
Brève description
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. En cas d'insuffisance d'offres, le coordonnateur du groupement de commande se réserve le droit de transformer l'accord-cadre multi-attributaire en accord-cadre mono-attributaire. Cet accord-cadre fera l'objet de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants:
— pour les années n et n + 1: maximal de 300 000 EUR HT,
— pour l'année n + 2: maximal de 150 000 EUR HT,
— pour l'année n + 3: maximal de 150 000 EUR HT.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Description du marché:
“Le titulaire de l'accord-cadre se verra confier des prestations relatives à une des missions ci-après:
— mission HAND (vérification des exigences...”
Description du marché
Le titulaire de l'accord-cadre se verra confier des prestations relatives à une des missions ci-après:
— mission HAND (vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission complémentaire SEI + mission complémentaire F avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap pour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris avis sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA;
— mission L (solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment) + mission S (Sécurité des personnes dans la construction) + le (solidité des existants) + mission HAND (vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission F (Fonctionnement des installations) avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap) pour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA;
— mission fourniture d'attestation d'achèvement de travaux y compris les missions complémentaires SEI et F (1 et 4 catégorie) pour rendre accessible et deux visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves);
— mission fourniture d'attestation d'achèvement d'AD'AP y compris les missions complémentaires SEI et F (5 catégorie) pour rendre accessible et deux visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves);
— mission de révision d'attestation après levée des réserves comprenant une visite.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable deux fois par période d'un an par reconduction tacite par le coordonnateur du groupement de commande, sans que sa durée...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est renouvelable deux fois par période d'un an par reconduction tacite par le coordonnateur du groupement de commande, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter du 9.1.2021 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter du 9.1.2021 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure au 9.1.2021. L'accord-cadre est renouvelable deux fois par période d'un an par reconduction tacite par le coordonnateur du groupement de commande, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le département) dûment...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le département) dûment complétée;
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-Bis, délégation de signature…);
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— le formulaire DC1 fourni par le coordonnateur du groupement de commande (ou une déclaration sur l'honneur) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
“Le candidat devra présenter un chiffre d'affaires minimal de 200 000 EUR HT par an.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable cinq ans selon article L. 111-25 du code de la construction et de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable cinq ans selon article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitat décret du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique. Norme AFNOR NFP 03-100;
— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Elle concernent les missions indiquées à l'article 4.1.1 du règlement de consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable cinq ans selon article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitat...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat justifiera de l'agrément ministériel de contrôleur technique valable cinq ans selon article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitat décret du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique. Norme AFNOR NFP 03-100.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-16
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À échéance de l'accord-cadre.
Informations complémentaires
“Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Les critères et sous critères pour le...”
Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Les critères et sous critères pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
i) valeur technique sur 55 points: le candidat produira, sur la base du cadre du mémoire technique du DCE, un mémoire technique s'appuyant sur deux études de cas permettant d'apprécier la valeur technique de son offre. Les deux études de cas sont décrits à l'article 5.2 du règlement de consultation:
— sous-critère 1: compétence de l'équipe et moyens techniques sur 15 points,
— sous critère 2: méthodologie proposée pour mener à bien les missions confiées au candidat sur 40 points,
ii) valeur économique sur 45 points décomposés comme suit:
— sous-critère 1: DQE étude de cas 1 sur 15 points,
— sous critère 2: DQE étude de cas 2 sur 30 points.
Le calcul de la note est effectué selon une formule dite «Non linéaire médiane» dont les grands principes sont exposés dans le règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://www.ta.cergy-pontoise.juradm.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://www.ta.cergy-pontoise.juradm.fr🌏
Source: OJS 2020/S 133-326910 (2020-07-08)
Avis d'attribution de marché (2020-12-22) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant...”
Brève description
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaire, avec deux titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. En cas d'insuffisance d'offres, le coordonnateur du groupement de commande se réserve le droit de transformer l'accord-cadre multi-attributaire en accord-cadre mono attributaire. Cet accord-cadre fera l'objet de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour les montants suivants: pour les années N et n + 1: maximum de 300 000 EUR HT pour l'année n + 2: maximum de 150 000 EUR HT pour l'année n + 3: maximum de 150 000 EUR HT.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 9177.50 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Description du marché:
“Le titulaire de l'accord-cadre se verra confier des prestations relatives à une des missions ci-après:
— mission Hand (vérification des exigences...”
Description du marché
Le titulaire de l'accord-cadre se verra confier des prestations relatives à une des missions ci-après:
— mission Hand (vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission complémentaire SEI + mission complémentaire F avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap pour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris avis sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA;
— mission L (solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment) + mission S (Sécurité des personnes dans la construction) + le (Solidité des existants) + mission Hand (vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées) + mission F (fonctionnement des installations) avec attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap) pour le suivi des études (hors loi MOP de l'AVP jusqu'au PRO-DCE y compris sur demande d'AT) et suivi de travaux, réception et GPA — mission fourniture d'attestation d'achèvement de travaux y compris les missions complémentaires SEI et F (1 et 4 catégorie) pour rendre accessible et deux visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves);
— mission fourniture d'attestation d'achèvement d'Ad'AP y compris les missions complémentaires SEI et F (5 catégorie) pour rendre accessible et deux visites (une visite de vérification des travaux et une visite éventuelle de levée de réserves);
— mission de révision d'attestation après levée des réserves comprenant une visite
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 133-326910
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 200324L001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines”
Titre
Missions de contrôle technique pour l'accessibilité des Établissements recevant du public (ERP) du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines
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Date de conclusion du contrat: 2020-11-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Attributaire 1: Satelis
Adresse postale: 2 rue Louis Lépine
Commune postale: Fresnes
Code postal: 94260
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 5 330 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 3527
Offre la plus élevée: 8060
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Attributaire 2: Alpha Contrôle
Adresse postale: 46 avenue des Frères Lumière
Commune postale: Trappes
Code postal: 78190
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 5 330 💰
Code devise: EUR 💰
“Le jugement des offres a été réalisé selon les critères et sous critères définis au règlement de consultation. Cet accord cadre multi-attributaire a été...”
Le jugement des offres a été réalisé selon les critères et sous critères définis au règlement de consultation. Cet accord cadre multi-attributaire a été notifié aux deux attributaires le 18.12.2020. Il est conclu pour une durée ferme de deux ans à compter du 9.1.2021.
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Source: OJS 2020/S 251-631985 (2020-12-22)