Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
Lot nº 1: missions de contrôle technique des bâtiments.
1) Valeur technique: 70 %.
Valeur technique jugée sur la base des éléments fournis dans le mémoire technique:
— méthodologie et organisation de la société pour la réalisation des prestations: 15 %;
— nombre, expérience et profils des intervenants: 25 %;
— exemple récents de documents type:
—— RICT sur dossier PRO d'une opération de construction neuve: 5 %;
—— RVRAT d'une opération de construction de réhabilitation: 5 %;
—— réfection d'une opération de construction neuve: 5 %;
—— attestation accessibilité d'un bâtiment d'une opération de construction neuve: 5 %;
— Organisation de la veille réglementaire: 10 %;
2) prix: 30 %.
Sur 30 points sur la base du détail quantitatif estimatif.
Lot nº 2: missions de CSPS:
1) valeur technique: 60 %.
Valeur technique jugée sur la base des éléments fournis dans le mémoire technique:
— méthodologie et organisation de la société pour la réalisation des prestations: 15 %;
— nombre, expérience et profils des intervenants: 20 %;
— exemple récents de documents type:
—— PGC opération niveau 2 : 5 %;
—— PGC opération niveau 1 : 5 %;
—— compte-rendu d'intervention suite à visite de chantier intégré au registre journal sur une opération de niveau 2 : 10 %;
—— DIUO sur une opération de niveau 2 : 5 %.
2) prix: 40 %:
Sur 40 points sur la base du détail quantitatif estimatif.