Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la Cour des comptes lors de l'élaboration du bilan final de l'expérimentation, des vérifications, devant être effectuées et documentées dans les dossiers de travail.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-31.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de certification des comptes du Département de la Savoie pour les exercices 2020 à 2022
20ma004”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un...”
Brève description
Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la Cour des comptes lors de l'élaboration du bilan final de l'expérimentation, des vérifications, devant être effectuées et documentées dans les dossiers de travail.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — Hôtel du Département — CS 31802 73018 — Chambéry.”
Description du marché:
“Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un...”
Description du marché
Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la cour des comptes lors de l'élaboration du bilan final de l'expérimentation, des vérifications, devant être effectuées et documentées dans les dossiers de travail.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 37
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: inscription sur la liste des CAC du haut conseil des commissariat aux comptes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats: inscription sur la liste des CAC du haut conseil des commissariat aux comptes (certificat d'inscription à la compagnie nationale des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce) ou inscription sur l'annuaire de l'ordre des experts comptables.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution à la notification du contrat par phases précisées au CCAP. Prestations réglées par prix forfaitaires. Prix révisables annuellement. Avance...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution à la notification du contrat par phases précisées au CCAP. Prestations réglées par prix forfaitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 15,00 % accordées dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement à 30 jours. Modalités de financement des prestations: ressources propres du Département de la Savoie Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune clause financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2020-07-31 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-01
12:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.savoie.fr/marches-publics
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.savoie.fr/marches-publics
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏
Source: OJS 2020/S 044-104247 (2020-02-28)
Informations complémentaires (2020-03-16) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de certification des comptes du département de la Savoie pour les exercices 2020 à 2022
20ma004”
Brève description:
“Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un...”
Brève description
Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la cour des comptes lors de l'élaboration du bilan final de l'expérimentation, des vérifications, devant être effectuées et documentées dans les dossiers de travail.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 044-104247
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-31 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-15 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 056-133639 (2020-03-16)
Avis d'attribution de marché (2020-08-04) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un...”
Brève description
Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la cour des comptes lors de l'élaboration du bilan.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 316 050 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — Hôtel du Département —
CS 31802 — 73018 Chambéry.”
Description du marché:
“Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un...”
Description du marché
Depuis 2017, le Département de la Savoie participe à l'expérimentation de la certification de ses comptes. Cette démarche impose le recours à un professionnel du chiffre que sont les Commissaires aux comptes (CAC) et/ou les experts comptables. La mission de certification des comptes de la collectivité pour les exercices 2020 à 2022 sera effectuée dans le respect des normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (reprenant notamment les normes internationales). L'ensemble du référentiel normatif est applicable, en particulier les normes relatives à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et aux procédures d'audit (ISA 300, 315, 320 et 330), les normes relatives au contrôle du bilan d'ouverture au titre de l'exercice clos le 31.12.2020 (ISA 510). De plus, il est prévu pour les besoins de la cour des comptes lors de l'élaboration du bilan.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 044-104247
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Grant Thornton
Adresse postale: 29 rue du Pont
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 316 050 💰
Source: OJS 2020/S 152-372641 (2020-08-04)