Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration du candidat en application de l'article 52 du code des marchés publics, ne seront pas admises:
— les candidatures non recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics,
— les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics,
— les candidatures ne présentant pas de capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes en application de l'article 45 du code des marchés publics. Situation juridique: les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 44 et 45 du code des marchés publics.
Capacité économique et financière:
a) lettre de candidature indiquant
1) S'il s'agit:
— d'une entreprise unique (ou assimilée),
— d'un groupement solidaire ou conjoint en précisant alors le mandataire et le(s) cotraitant(s), le cas échéant;
2) Le(s) nom(s) du (des) sous-traitant(s), le cas échéant;
3) L'objet du marché;
b) attestations ou déclarations:
1 - une déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier qu'il(s) n'entre(nt) dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
2 - le chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures, services et travaux auxquels se réfèrent le marché, sur trois ans c) autres justificatifs dates et signes 1 - le(s) pouvoir(s) de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager la (les) société(s), 2 - le(s) pouvoir(s) du (des) cotraitant(s) habilitant le mandataire à signer l'acte d'engagement;
3 - le cas échéant, copie des jugements prononçant le redressement judiciaire (procédure équivalente régie par un droit étranger) et justification d'une habilitation à poursuivre l'activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4 - production par le candidat d'un (des) contrat(s) de sous-traitance ou d'un (des) engagement(s) écrit(s) du (des) sous-traitant(s) pour justifier qu'il dispose d'un (des) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, le cas échéant - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.