Mission d'assistance et d'expertise juridiques dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité et des évolutions du plan local d'urbanisme de la Métropole Rouen Normandie
La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation: de l'élaboration du RLPI de la Métropole Rouen Normandie en termes de contenu et de procédure — des procédures d'évolutions successives du PLU métropolitain, approuvé le 13.2.2020 le détail des missions est le suivant:
— 1: assistance générale durant le déroulement des projets;
— 2: veille juridique et jurisprudentielle;
— 3: réunions de coordination et réunions d'échanges/de travail;
— 4: défense et représentation de la Métropole dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables;
— 5: appropriation du Plui;
— 6: appui au prestataire technique pour enrichir des analyses intégrées au RLPI;
— 7: accompagnement pour sécuriser le contenu du RLPI;
— 8: accompagnement pour sécuriser la procédure du RLPI.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-01.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance et d'expertise juridiques dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité et des évolutions du plan local d'urbanisme de...”
Titre
Mission d'assistance et d'expertise juridiques dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité et des évolutions du plan local d'urbanisme de la Métropole Rouen Normandie
20-Urb-Sgnc-Assijur
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation: de l'élaboration du RLPI de la Métropole Rouen Normandie en...”
Brève description
La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation: de l'élaboration du RLPI de la Métropole Rouen Normandie en termes de contenu et de procédure — des procédures d'évolutions successives du PLU métropolitain, approuvé le 13.2.2020 le détail des missions est le suivant:
— 1: assistance générale durant le déroulement des projets;
— 2: veille juridique et jurisprudentielle;
— 3: réunions de coordination et réunions d'échanges/de travail;
— 4: défense et représentation de la Métropole dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables;
— 5: appropriation du Plui;
— 6: appui au prestataire technique pour enrichir des analyses intégrées au RLPI;
— 7: accompagnement pour sécuriser le contenu du RLPI;
— 8: accompagnement pour sécuriser la procédure du RLPI.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation: de l'élaboration du RLPI de la Métropole Rouen Normandie en...”
Description du marché
La présente consultation porte sur une prestation de services juridiques pour la sécurisation: de l'élaboration du RLPI de la Métropole Rouen Normandie en termes de contenu et de procédure — des procédures d'évolutions successives du PLU métropolitain, approuvé le 13.2.2020 le détail des missions est le suivant:
— 1: assistance générale durant le déroulement des projets;
— 2: veille juridique et jurisprudentielle;
— 3: réunions de coordination et réunions d'échanges/de travail;
— 4: défense et représentation de la Métropole dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables;
— 5: appropriation du Plui;
— 6: appui au prestataire technique pour enrichir des analyses intégrées au RLPI;
— 7: accompagnement pour sécuriser le contenu du RLPI;
— 8: accompagnement pour sécuriser la procédure du RLPI.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1);
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1);
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019);
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME);
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-01
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-02
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 4º du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Ce taux est fixé à 10 % lorsque le titulaire du marché public est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Compte tenu de la nature de la présente procédure de consultation, à l'issue du classement après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'engager des négociations avec les trois premiers candidats sauf ceux qui auront remis des offres inappropriées ou anormalement basses. Dans ces cas, les trois candidats devront produire les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents. Dans cette éventualité, toute offre irrégulière pourra être régularisée préalablement à la négociation à condition de ne pas en modifier les caractéristiques substantielles. En revanche, toute offre inappropriée, ou qui présente les caractéristiques d'une offre anormalement basse sera systématiquement éliminée. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 20-urb-sgnc-assijur
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic travaux signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2020/S 250-625069 (2020-12-18)