Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l'aude affiliés au centre de gestion. L'Accord-cadre sera conclu pour une période de quatre ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-05.
Avis de marché (2020-03-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre de Gestion de la FPT de l'Aude
Adresse postale: 85 avenue Claude Bernard — CS 60050
Commune postale: Carcassonne
Code postal: 11890
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches-publics@cdg11.fr📧
Région: Aude🏙️
URL: http://www.cdg11.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.aude.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marchespublics.aude.fr🌏
URL de participation: https://marchespublics.aude.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire...”
Brève description
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l'aude affiliés au centre de gestion. L'Accord-cadre sera conclu pour une période de quatre ans.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Description du marché:
“Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire...”
Description du marché
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de de l'Aude, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le centre de gestion, en application de l'article 26 de la loi n84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de l'aude affiliés au centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 16 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Liste et brève description des conditions
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr
Thème: marchés publics. DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr
Thème: marchés publics. DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante: http:/www.minefi.gouv.fr
thème: marchés publics.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années....”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
“Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Tranche ferme: marché à bons de commande...”
Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Tranche ferme: marché à bons de commande (articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la Cnracl. Tranches conditionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de trente agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation. La tranche ferme est passée sous la forme d'un marché à bons de commande en application des articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique, pour les collectivités jusqu'à trente agents affiliés Cnracl. Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif- collectivités jusqu'à trente agents: deux cent quatre ving dix collectivités adhérentes. Collectivités de plus de trente agents (tranches conditionnelles): dix neuf collectivités adhérentes.Total agent CNRACL pour l'ensemble: 2699. La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'URL suivante: http://marchespublics.aude.fr
Précision sur le profil d'acheteur: le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes: publication de l'avis d'appel public à la concurrence, dépôt des candidatures, mise à disposition des documents de la consultation, dépôt des offres des candidats invités à négocier. Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. Jugement des candidatures: conformément à l'article R. 2142 et suivant du code de la commande publique les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres de un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement. Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de l'article L. 2113-11 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467548100 📠
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 048-113667 (2020-03-05)