Marché de prestations juridiques

OFPRA

Marché de prestations de conseils juridiques, d assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la cour nationale du droit d'asile et le Conseil d'État.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-03-09. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• OFPRA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-01-20	Avis de marché
2020-11-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: C2020MAR022
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ofpra
Adresse postale: 201 rue Carnot
Code postal: 94136
Commune postale: Fontenay-sous-Bois Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ofpra.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: clement.vache@ofrpa.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158681860 📞
Fax: +33 158681950 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=528310&orgAcronyme=k0l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-20 📅
Date limite de soumission: 2020-03-09 📅
Date de publication: 2020-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 016-033857
Numéro JO-S: 16

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation devant le Conseil d'État dans le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie
Numéro du lot: 1
Brève description:

La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le Conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

Durée de l'accord: 31 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché au plus tard 2 mois avant l'échéance du terme initial. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du contrat.

Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit
Numéro du lot: 2
Brève description:

La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit public économique
Numéro du lot: 3
Brève description:

La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la fonction publique, au droit public économique ou dans les matières autres que celles visées aux lots 1 et 2, consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-03-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Lieu: Fontenay-sous-bois.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 180 006 033 00039
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.ofpra.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Janvier 2023.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 16056630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 016-033857 (2020-01-20)

Avis d'attribution de marché (2020-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la Cour nationale du droit d'asile et le conseil d'État.

Valeur totale du marché: 530 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: marches@ofrpa.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-18 📅
Date de publication: 2020-11-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 228-562226
Se réfère à l'avis: 2020/S 016-033857
Numéro JO-S: 228

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation devant le conseil d'État dans le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie
Brève description:

La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation devant la Cour nationale du droit d'Asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie
Brève description:

La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la fonction publique, au droit public économique ou dans les matières autres que celles visées aux lots 1 et 2, consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Nom: SCP Foussard-Froger, avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation
Numéro d'enregistrement national: 81222134900010
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145446116 📞
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.ofpra.gouv.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Nom: Groupement solidaire, SELARL Claisse & Associés et SELARL Claisse & Associés 93 — mandataire SELARL Claisse & Associés
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Nom: SELARL Claisse et Associés
Numéro d'enregistrement national: 82165988500015
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Téléphone: +33 173790690 📞
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Nom: SELARL Cornet, Vincent, Segurel
Numéro d'enregistrement national: 34404064700028
Adresse postale: 251 boulevard Pereire
Code postal: 75852
Valeur totale du marché: 30 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
3
6
Source: OJS 2020/S 228-562226 (2020-11-18)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (20)

Services de conseils et de représentation juridiques (12)