Marché de prestations de conseils juridiques, d assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la cour nationale du droit d'asile et le Conseil d'État.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations juridiques
C2020MAR022
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Marché de prestations de conseils juridiques, d assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la cour...”
Brève description
Marché de prestations de conseils juridiques, d assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la cour nationale du droit d'asile et le Conseil d'État.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant le Conseil d'État dans le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le Conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences...”
Description du marché
La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le Conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 31
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché au plus...”
Description des renouvellements
Le marché peut être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché au plus tard 2 mois avant l'échéance du terme initial. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du contrat.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux...”
Titre
Conseil, assistance et représentation devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de...”
Description du marché
La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant la cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit...”
Titre
Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit public économique
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la...”
Description du marché
La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la fonction publique, au droit public économique ou dans les matières autres que celles visées aux lots 1 et 2, consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-09
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Fontenay-sous-bois.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2023.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 16056630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 016-033857 (2020-01-20)
Avis d'attribution de marché (2020-11-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: marches@ofrpa.gouv.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la Cour...”
Brève description
Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la Cour nationale du droit d'asile et le conseil d'État.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 530 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant le conseil d'État dans le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie” Description
Description du marché:
“La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences...”
Description du marché
La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant la Cour nationale du droit d'Asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux...”
Titre
Conseil, assistance et représentation devant la Cour nationale du droit d'Asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie
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Description du marché:
“La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de...”
Description du marché
La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit...”
Titre
Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit public économique.
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Description du marché:
“La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la...”
Description du marché
La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la fonction publique, au droit public économique ou dans les matières autres que celles visées aux lots 1 et 2, consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 016-033857
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202001002
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant le conseil d'État dans le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Foussard-Froger, avocats au conseil d'État et à la Cour de cassation
Numéro d'enregistrement national: 81222134900010
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145446116📞
Région: Paris🏙️
URL: https://www.ofpra.gouv.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“«Conseil, assistance et représentation devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives»” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom:
“Groupement solidaire, SELARL Claisse & Associés et SELARL Claisse & Associés 93 — mandataire SELARL Claisse & Associés”
Numéro d'enregistrement national: 43227207800028
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Nom: SELARL Claisse et Associés
Numéro d'enregistrement national: 82165988500015
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Téléphone: +33 173790690📞
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit...”
Titre
Conseil, assistance et représentation devant les juridictions administratives pour des contentieux relatifs au droit de la fonction publique et au droit public économique
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Cornet, Vincent, Segurel
Numéro d'enregistrement national: 34404064700028
Adresse postale: 251 boulevard Pereire
Code postal: 75852
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
Source: OJS 2020/S 228-562226 (2020-11-18)