Marché de maîtrise d'œuvre pour le renforcement de la protection du plan d'eau du Frioul à Marseille

Métropole Aix-Marseille-Provence

Le présent marché a pour objet la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre pour le renforcement de la protection du plan d'eau du Frioul. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-08. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-20	Avis de marché
2020-05-07	Informations complémentaires
2020-12-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: 71200045
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4172&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4172&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-20 📅
Date limite de soumission: 2020-06-08 📅
Date de publication: 2020-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 081-191267
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous: — sous-critère A: qualité de l'équipe de maîtrise d'œuvre affectée à la réalisation des prestations: 50 %; — sous-critère B: pertinence de la méthodologie pour la réalisation des prestations: 50 %. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr — il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 450 000 EUR 💰
Brève description:

Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre et les missions complémentaires qui seront confiés au titulaire sont:

— tranche ferme:

—— missions d'études missions de base: Études préliminaires (EP), études d'Avant-projet (AP);

—— missions complémentaires:

——— MC1: étude hydraulique;

——— MC2: étude d'impact, enquête publique;

——— MC3: missions géotechniques de la phase étude;

——— MC4: diagnostic des herbiers de posidonies;

——— MC5: dossier transfert de gestion et modification du périmètre portuaire conformément aux codes de l'état;

——— MC6: dossier d'extension modernisation conformément au code des ports;

——— MC7: étude qualité des sols et eaux souterraines;

——— MC8: concertation — communication de la phase étude;

— tranche optionnelle 1:

—— conception et suivi des travaux de réhabilitation de la digue Est;

—— missions de base:

——— études de Projet (PRO); Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT-DCE); Direction de l'exécution des travaux (DET); Visa des documents proposés par les entreprises (VISA); Assistance aux opérations de réception (AOR); Ordonnancement, pilotage, coordination (OPC);

——— MC9: concertation — communication de la phase travaux;

——— MC10: missions géotechniques de la phase travaux (G4);

——— MC11: suivi des herbiers de posidonies de la phase travaux;

——— MC12: dossier d'ouvrage de la digue Est.

— tranche optionnelle 2:

—— assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de l'ouvrage de protection extérieur;

——— MC13: élaboration du programme fonctionnel détaillé et du CCTP;

——— MC14: assistance technique lors de l'analyse des offres et de la mise au point du marché;

——— MC15: contrôle de la conformité des études de conception;

——— MC16: contrôle de la conformité de l'ouvrage en phase travaux et vérifications des décomptes mensuels;

——— MC17: assistance technique lors de la réalisation des opérations préalables à la réception;

——— MC18: assistance technique en cas de réserves ou de réclamations formulées par le groupement, ou en cas de litige sur le règlement ou l'exécution des prestations;

——— MC19: missions géotechniques de la phase travaux (G4);

——— MC20: suivi des herbiers de posidonies de la phase travaux.

Durée de l'accord: 110 mois
Description des options:

Le marché est un marché à tranches:

— tranche ferme (TF) (435 000 EUR HT). Missions d'études. À titre indicatif, la durée de la TF est estimée à 26 mois.

— tranche optionnelle nº 1 (TO1) (630 000 EUR HT): conception et suivi des travaux de réhabilitation de la digue Est du Prado. À titre indicatif, la durée de la TO1 est estimée à 84 mois;

— tranche optionnelle nº 2 (TO2) (385 000 EUR HT): assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de l'ouvrage de protection extérieur du Prado. À titre indicatif, la durée de la TO2 est estimée à 72 mois.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille 13007.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants:

— qualification OPQIBI 0331 ou équivalent: direction de l'exécution des travaux;

— qualification OPQIBI 0612 ou équivalent: évaluation environnementale des projets, travaux et aménagements;

— qualification OPQIBI 1821 ou équivalent: ingénierie de canaux, d'ouvrages fluviaux, hydrauliques ou portuaires;

— l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4172&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères pondérés indiqués ci-dessous:

— sous-critère A: qualité de l'équipe de maîtrise d'œuvre affectée à la réalisation des prestations: 50 %;

— sous-critère B: pertinence de la méthodologie pour la réalisation des prestations: 50 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plate-forme électronique: https://marchespublics.ampmetropole.fr — il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — à la rubrique correspondant à la consultation référencée. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée. Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2020/S 081-191267 (2020-04-20)

Informations complémentaires (2020-05-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-07 📅
Date limite de soumission: 2020-07-08 📅
Date de publication: 2020-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 091-217959
Se réfère à l'avis: 2020/S 081-191267
Numéro JO-S: 91

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service marchés publics
Source: OJS 2020/S 091-217959 (2020-05-07)

Avis d'attribution de marché (2020-12-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 160 915 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 BD Charles-Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-28 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-642002
Numéro JO-S: 255
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél.: +33 491997194, télécopieur: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1. tranche ferme:

— missions d'études missions de base:

—— études préliminaires (EP);

—— études d'avant-projet (AP);

— missions complémentaires:

—— MC 1: étude hydraulique;

—— MC 2: étude d'impact, enquête publique;

—— MC 3: missions géotechniques de la phase étude;

—— MC 4: diagnostic des herbiers de Posidonies;

—— MC 5: dossier transfert de gestion et modification du périmètre portuaire conformément aux codes de l'État;

—— MC 6: dossier d'extension modernisation conformément au code des ports;

—— MC 7: étude qualité des sols et eaux souterraines;

—— MC 8: concertation-communication de la phase étude;

2. tranche optionnelle 1: conception et suivi des travaux de réhabilitation de la digue EST:

— missions de base: études de Projet (PRO), assistance à la passation des contrats de travaux (ACT-DCE), direction de l'exécution des Travaux (DET), visa des documents proposés par les entreprises (VISA), assistance aux opérations de réception (AOR), ordonnancement, pilotage, coordination (OPC);

—— MC 9: concertation-communication de la phase travaux;

—— MC 10: missions géotechniques de la phase travaux (G4);

—— MC 11: suivi des herbiers de Posidonies de la phase travaux;

—— MC 12: dossier d'ouvrage de la Digue Est;

3. Tranche optionnelle 2: assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création de l'ouvrage de protection extérieur. Missions complémentaires:

— MC 13: élaboration du programme fonctionnel détaillé et du CCTP;

— MC 14: assistance technique lors de l'analyse des offres et de la mise au point du marché;

— MC 15: contrôle de la conformité des études de conception;

— MC 16: contrôle de la conformité de l'ouvrage en phase travaux et vérifications des décomptes mensuels;

— MC 17: assistance technique lors de la réalisation des opérations préalables à la réception;

— MC18: assistance technique en cas de réserves ou de réclamations formulées par le groupement, ou en cas de litige sur le règlement ou l'exécution des prestations;

— MC 19: missions géotechniques de la phase travaux (G4);

— MC 20: suivi des herbiers de Posidonies de la phase travaux.

Description des options:

— tranche ferme (TF) (435 000 EUR HT): missions d'études. À titre indicatif, la durée de la TF est estimée à vingt-six mois;

— tranche optionnelle n

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-01 📅
Nom: EGIS Ports
Adresse postale: 889 rue de la Vieille Poste
Commune postale: Montpellier
Code postal: 39465
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467139000 📞
Pays: Hérault 🏙️
Nom: Galatea
Adresse postale: Chemin St-Lambert
Commune postale: La Penne-sur-Huveaune
Code postal: 13821
Téléphone: +33 486777830 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Durochat Jean-Louis
Adresse postale: 33 avenue des Mimosas
Commune postale: Le Cannet
Code postal: 06110
Téléphone: +33 492189138 📞
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 1 160 915 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat en application de l'art. R. 421-1 du CJA;

— Un référé-suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat en application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État, Ass. 4.4.14 Tarn-et-Garonne n

Source: OJS 2020/S 255-642002 (2020-12-28)

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