Marché de contrôle technique relatif au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges de Seine-Maritime — vague 2. Le marché est décomposé en éléments de mission: L + LE + SEI + HAND + ATT + VIEL
La présente opération concerne la passation de marchés de contrôleur technique relatifs au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) approuvé le 3.12.2015. Chaque marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement conjoint ou solidaire composé de spécialistes capables ensemble de maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage et réunissant des compétences en adéquation avec le programme de chacun des lots auquel il soumissionne et notamment dans les domaines suivants:
— mission de contrôle technique construction;
— vérification initiale des installations électriques;
— vérification du respect des règles d'accessibilité et de l'achèvement de l'Agenda d'accessibilité programmé de chaque établissement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de contrôle technique relatif au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges de Seine-Maritime — vague 2. Le marché est décomposé en...”
Titre
Marché de contrôle technique relatif au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges de Seine-Maritime — vague 2. Le marché est décomposé en éléments de mission: L + LE + SEI + HAND + ATT + VIEL
202002281557
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“La présente opération concerne la passation de marchés de contrôleur technique relatifs au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges du...”
Brève description
La présente opération concerne la passation de marchés de contrôleur technique relatifs au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges du Département de la Seine-Maritime dans le cadre de l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) approuvé le 3.12.2015. Chaque marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement conjoint ou solidaire composé de spécialistes capables ensemble de maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage et réunissant des compétences en adéquation avec le programme de chacun des lots auquel il soumissionne et notamment dans les domaines suivants:
— mission de contrôle technique construction;
— vérification initiale des installations électriques;
— vérification du respect des règles d'accessibilité et de l'achèvement de l'Agenda d'accessibilité programmé de chaque établissement.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Caux Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Le lot nº 1 concernent les collèges suivants: Longueville-sur-Scie — Jean Malaurie/Offranville — Jean Cocteau/EU — Louis Philippe/Aumale — Henri...”
Description du marché
Le lot nº 1 concernent les collèges suivants: Longueville-sur-Scie — Jean Malaurie/Offranville — Jean Cocteau/EU — Louis Philippe/Aumale — Henri Dunant/Londinières — Paul Henri Cahingt.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Rouen Seine Métropole Rive Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot 2 concerne les collèges suivants: Petit-Quevilly — Fernand Léger/Saint-Pierre-les-Elbeuf — Jacques Émile Blanche/Boos — Masseot...”
Description du marché
Le lot 2 concerne les collèges suivants: Petit-Quevilly — Fernand Léger/Saint-Pierre-les-Elbeuf — Jacques Émile Blanche/Boos — Masseot Abaquesne/Saint-Aubin-les-Elbeuf — Arthur Rimbaud/Sotteville-les-Rouen — Jean Zay/Grand-Quevilly — Claude Bernard/Grand-Quevilly — Jean Texcier.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Territoire Caux Centre
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le lot 3 concerne les collèges suivants: Barentin — Catherine Bernard/Doudeville — André Raimbourg/Cany-Barville — Louis Bouilhet/Terres-de-Caux — François...”
Description du marché
Le lot 3 concerne les collèges suivants: Barentin — Catherine Bernard/Doudeville — André Raimbourg/Cany-Barville — Louis Bouilhet/Terres-de-Caux — François Villon/Clères — Jean Delacour/Montville — Eugène Noël/Saint-Saëns — Guillaume le Conquérant.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Le Havre Métropole
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le lot 4 concerne les collèges suivants: Le Havre — Raoul Dufy/Montivilliers — Belle Étoile/Montivilliers — Raymond Queneau/Le Havre — Jean Moulin.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Rouen Seine Métropole Rive Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le lot 5 concerne les collèges suivants: Canteleu — Charles Gounod/Isneauville — Lucie Aubrac/Bihorel — Jules Michelet/Canteleu — Le Cèdre/Mesnil-Esnard —...”
Description du marché
Le lot 5 concerne les collèges suivants: Canteleu — Charles Gounod/Isneauville — Lucie Aubrac/Bihorel — Jules Michelet/Canteleu — Le Cèdre/Mesnil-Esnard — Hector Malot/Le Houlme — Jean Zay/Déville-les-Rouen — Jules Verne/Darnetal — Émile Chartier.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— agrément ministériel autorisant l'activité de contrôle technique construction.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Contrôleurs techniques agréés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-22
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-24
16:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — Durée du marché: la durée du marché commence à compter de la date de notification du présent contrat et prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés par les entreprises des opérations de la dernière phase ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception des travaux et en période de garantie de parfait achèvement ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou plusieurs lots. Néanmoins, un même contrôleur technique ou mandataire d'un groupement ne pourra être attributaire que pour un seul lot (pas de possibilité de se voir attribuer plusieurs lots).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 119-289564 (2020-06-18)
Avis d'attribution de marché (2020-11-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel du Département, quai Jean-Moulin, CS 56101
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de contrôle technique relatif au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges de Seine-Maritime — vague 2 le marché est décomposé en...”
Titre
Marché de contrôle technique relatif au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges de Seine-Maritime — vague 2 le marché est décomposé en éléments de mission: L + LE + SEI + Hand + ATT + Viel
202002281557
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Brève description:
“La présente opération concerne la passation de marchés de contrôleur technique relatifs au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges du...”
Brève description
La présente opération concerne la passation de marchés de contrôleur technique relatifs au programme de travaux de mise en accessibilité des collèges du département de la Seine-Maritime dans le cadre de l'agenda d'accessibilité Programmée (AD'AP) approuvé le 3.12.2015. Chaque marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement conjoint ou solidaire composé de spécialistes capables ensemble de maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage et réunissant des compétences en adéquation avec le programme de chacun des lots auquel il soumissionne et notamment dans les domaines suivants:
— mission de Contrôle technique construction,
— vérification initiale des installations électriques,
— vérification du respect des règles d'accessibilité et de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmé de chaque État.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 75 850 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le lot n 1 concernent les collèges suivants: Longueville-sur-Scie — Jean-Malaurie/Offranville — Jean-Cocteau/Eu — Louis-Philippe/Aumale —...”
Description du marché
Le lot n 1 concernent les collèges suivants: Longueville-sur-Scie — Jean-Malaurie/Offranville — Jean-Cocteau/Eu — Louis-Philippe/Aumale — Henri-Dunant/Londinières — Paul-Henri-Cahingt.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Description du marché:
“Le lot 2 concerne les collèges suivants: Petit-Quevilly — Fernand-Léger/Saint-Pierre-lès-Elbeuf — Jacques-Émile-Blanche/Boos —...”
Description du marché
Le lot 2 concerne les collèges suivants: Petit-Quevilly — Fernand-Léger/Saint-Pierre-lès-Elbeuf — Jacques-Émile-Blanche/Boos — Masseot-Abaquesne/Saint-Aubin-lès-Elbeuf — Arthur-Rimbaud/Sotteville-lès-Rouen — Jean-Zay/Grand-Quevilly — Claude-Bernard/Grand-Quevilly — Jean-Texcier.
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Description du marché:
“Le lot 3 concerne les collèges suivants: Barentin — Catherine-Bernard/Doudeville — André-Raimbourg/Cany-Barville — Louis-Bouilhet/Terres-de-Caux —...”
Description du marché
Le lot 3 concerne les collèges suivants: Barentin — Catherine-Bernard/Doudeville — André-Raimbourg/Cany-Barville — Louis-Bouilhet/Terres-de-Caux — François-Villon/Cleres — Jean-Delacour/Montville — Eugène-Noel/Saint-Saëns — Guillaume-le-Conquérant.
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Description du marché:
“Le lot 4 concerne les collèges suivants: Le Havre — Raoul-Dufy/Montivilliers — Belle-Étoile/Montivilliers — Raymond-Queneau/Le Havre — Jean-Moulin.” Champ d'application du marché
Titre: Rouen Seine Metropole Rive Nord
Description
Description du marché:
“Le lot 5 concerne les collèges suivants: Canteleu — Charles-Gounod/Isneauville — Lucie-Aubrac/Bihorel — Jules-Michelet/Canteleu — Le Cèdre/Mesnil-Esnard —...”
Description du marché
Le lot 5 concerne les collèges suivants: Canteleu — Charles-Gounod/Isneauville — Lucie-Aubrac/Bihorel — Jules-Michelet/Canteleu — Le Cèdre/Mesnil-Esnard — Hector-Malot/Le Houlme — Jean-Zay/Déville-lès-Rouen — Jules-Verne/Darnetal — Émile-Chartier.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 119-289564
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Territoire Caux Nord
Date de conclusion du contrat: 2020-11-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult
Adresse postale: Avenue des Hauts-Grigneux, mach 8
Commune postale: Bihorel
Code postal: 76420
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 980 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Rouen Seine Métropole Rive Sud
Date de conclusion du contrat: 2020-11-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave
Adresse postale: 2 rue des Mouettes
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27 350 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Territoire Caux Centre
Date de conclusion du contrat: 2020-11-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra Industrial
Adresse postale: ZIL rue de la Maison-Neuve
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800
Région: Loire-Atlantique🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 520 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Le Havre Métropole
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Rouen Seine Métropole Rive Nord
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue Gustave-Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat; —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat; — Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence “Tarn-et-Garonne” dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.»
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 235-580519 (2020-11-27)