La consultation a pour objet a pour objet la réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art (inspections périodiques, inspections initiales «point zéro», inspections exceptionnelles y compris pour les murs de soutènement et les murs anti-bruit), ainsi que les inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (Portiques potences et hauts mats) du Département de l'Oise.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Inspections détaillées des ouvrages d'art et des PPHM (Portiques potences et hauts mats) sur le réseau départemental
CG_60_20200819W2_01”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“La consultation a pour objet a pour objet la réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art (inspections périodiques, inspections initiales...”
Brève description
La consultation a pour objet a pour objet la réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art (inspections périodiques, inspections initiales «point zéro», inspections exceptionnelles y compris pour les murs de soutènement et les murs anti-bruit), ainsi que les inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (Portiques potences et hauts mats) du Département de l'Oise.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Inspections détaillées initiales «point zéro», périodiques et exceptionnelles des ouvrages d'art, des murs de soutènement et des murs anti-bruit” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de contrôle📦
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection technique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'inspection des ponts📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 520 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du CCAP commun à l'ensemble des lots.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent marché public pourront être réalisées.”
Description des options
Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent marché public pourront être réalisées.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, pour chaque période et sur sa durée...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, pour chaque période et sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises).
Le montant du lot 1 est estimé par période à 130 000 EUR HT, soit 520 000 EUR HT sur sa durée totale de 48 mois (périodes de reconduction comprises).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (Portiques, potences et hauts mâts)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Service d'inspection routière📦 Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Description des renouvellements: Les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du CCAP.
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, pour chaque période et sur sa durée...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et sans montant maximum, pour chaque période et sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises).
Le montant du lot 2 est estimé par période à 20 000 EUR HT, soit 80 000 EUR HT sur sa durée totale de 48 mois (périodes de reconduction comprises).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cette consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à...”
Conditions d'exécution du contrat
Cette consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-15
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-16
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Beauvais.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1º et R. 2161-1 à 5 du...”
La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1º et R. 2161-1 à 5 du code de la commande publique. Il s'agit des accords-cadres passés en lots séparés conformément aux articles L. 2113-10 et R. 2113-1 du code de la commande publique, et exécutés par l'émission de bons de commande en application des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 à 6, et R. 2162-13 et 14 dudit code. Pour chacun des lots, il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique.
Conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, les prestations sont réparties en deux lots séparés, traites par accords-cadres distincts conformément à l'article 3.1 du RC. L'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu, tous lots confondus sans montant minimum et sans montant maximum, pour chaque période et sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises).
Le montant de l'accord-cadre est estimé par période pour l'ensemble des lots à 150 000 EUR HT, soit 600 000 EUR HT sur sa durée totale de 48 mois (périodes de reconduction comprises).
Ainsi, le montant indiqué à la rubrique II.1.5) est le montant estimé de l'accord-cadre, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, période de reconduction comprise).
Le détail de l'estimation est indiqué à l'article 4.1 du RC.
Pour chacun des lots, l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande est conclu pour une durée totale de 48 mois (périodes de reconduction comprises) à compter de sa date de notification.
Les délais d'exécutions sont précisés à l'article 4.3 du RC.
La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L. 2193-3 du code de la commande publique.
La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 5.3.2 du RC.
Les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées aux articles 10 du CCAP.
Le contenu et modalités de retrait du Dossier de consultation (DCE) sont précisés à l'article 6 du RC. S'agissant des éléments relatifs à la capacité économique et financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique lll.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 8.1 du RC.
S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique ll.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 8.2 du RC. Les conditions de dépôts des dossiers sont fixées à l'article 9 du RC. Pour attribuer chaque lot de l'accord-cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants:
— valeur technique: 60 points;
— prix: 40 points.
Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisés à l'article 10.2 du RC.
Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure.
Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le département au plus tard neuf jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 6.10.2020 à 17h00), selon les modalités fixées à l'article 14 du RC.
Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plate-forme), au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 8.10.2020 à 17h00), à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
Les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont précisées à l'article 11 du RC.
La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de février 2021.
Les dates et heures ci-dessus s'entendent comme étant prévisionnelles.
L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen dans les conditions de l'article 8.1.2 du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA;
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
Source: OJS 2020/S 180-434803 (2020-09-11)
Avis d'attribution de marché (2021-03-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: DGAFM, DCP, Centre administratif François-Bénard
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Inspections détaillées des ouvrages d'art et des PPHM (portiques potences et hauts mats) sur le réseau départemental
CG_60_20200819W2_01”
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art (inspections périodiques, inspections initiales «point zéro»,...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation des inspections détaillées des ouvrages d'art (inspections périodiques, inspections initiales «point zéro», inspections exceptionnelles y compris pour les murs de soutènement et les murs anti-bruit), ainsi que les inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (portiques potences et hauts mats) du département de l'Oise.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“Inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (Portiques, Potences et Hauts Mâts)” Description
Description du marché:
“Les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 180-434803
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Inspections détaillées initiales «point zéro», périodiques et exceptionnelles des ouvrages d'art, des murs de soutènement et des murs anti-bruit”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nombre d'offres reçues de PME: 10
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Ginger CEBTP SASU
Adresse postale: Technoparc Futura
Commune postale: Béthune
Code postal: 62400
Pays: France 🇫🇷
Région: Pas-de-Calais🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Inspections détaillées initiales, périodiques et exceptionnelles des PPHM (Portiques, Potences et Hauts Mâts)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues de PME: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
“Le marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1 et R. 2161-1 à 5 du code de...”
Le marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1 et R. 2161-1 à 5 du code de la commande publique.
Il s'agit d'accords-cadres passés en lots séparés conformément aux articles L. 2113-10 et R. 2113-1 du code de la commande publique et exécutés par l'émission de bons de commande en application des articles L. 2125-1-1 et R. 2162-1 à 6, et R. 2162-13 et 14 dudit code.
Pour chacun des lots, il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Pour chacun des lots, l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande est conclu pour une durée totale de quarante-huit mois (périodes de reconduction comprises) à compter de sa date de notification. La valeur totale du marché telle qu'indiquée à la rubrique Ii.1.7 est le montant estimé de l'accord-cadre sur sa durée totale (soit quarante-huit mois) et la valeur indiquée pour chaque lot à la rubrique V.2.4 est le montant estimé du lot sur sa durée totale de quarante-huit mois. Il est précisé que l'accord-cadre peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes:
— par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1,
— par délivrance d'une copie sur support papier dans les conditions définies à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration,
— par courrier électronique et sans frais.
Les demandes sont à formuler auprès du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 1
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):
— un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (CJA);
— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de trente et un jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA;
— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier, CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 1
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 061-155127 (2021-03-24)