Gestion du dispositif de prêt à taux zéro du ministère de l'intérieur

Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA

L'accord-cadre a pour objet l'instruction, la distribution et la gestion prêts bonifiés destinés aux agents du ministère de l'intérieur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-08-03. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Banque EDEL
• Creserfi

Qui ?

• Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-26	Avis de marché
2020-12-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services bancaires et d'investissement
Numéro de référence: JR20200603
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet l'instruction, la distribution et la gestion prêts bonifiés destinés aux agents du ministère de l'intérieur.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services bancaires et d'investissement 📦
Code CPV supplémentaire: Services bancaires et d'investissement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Adresse postale: 40 avenue des Terroirs de France
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l 🌏
Courrier électronique: julien.rougegre@interieur.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-26 📅
Date limite de soumission: 2020-08-03 📅
Date de publication: 2020-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 125-306354
Numéro JO-S: 125
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, ni montant maximal.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 900 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 1 900 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

Informations complémentaires: L'accord-cadre est conclu sans montant minimal, ni montant maximal.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des conditions:

— l'opérateur économique transmet les éléments ci-après:

1) lettre de candidature (formulaire DC1);

2) déclaration de candidature (formulaire DC2).

Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de la date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit détenir l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier délivré par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de groupement, les prestations d'instruction, gestion et distribution des prêts et des assurances doivent être exécutées par un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 511-10 du code monétaire et financier. Au titre des capacités techniques, le candidat transmet également une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. De plus, au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent accord-cadre est susceptible d'être soumis aux dispositions applicables aux cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution de l'accord-cadre à des données et/ou des documents classifiés, au sens des dispositions de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº1300 sur la protection du secret de la défense nationale titre VI — la protection du secret dans les contrats (article 95 à 114).

Il est en outre précisé que l'accord-cadre comporte une clause sociale comme condition d'exécution.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-08-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Calendrier prévisionnel de publication du prochain avis d'appel public à la concurrence: avril 2024.

La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire des fichiers électroniques aux extensions suivantes: .doc, .xls, .pdf , .zip.

S'il souhaite que puisse lui être communiquées les modifications et précisions apportées aux documents de la consultation, l'opérateur économique, retirant le dossier de consultation peut indiquer:

— le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés,

— le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique.

Les prérequis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la plate-forme des achats de l'État figurent à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise

Modalités de remise des candidatures et des offres: le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la plate-forme des achats de l'État «marches-publics.gouv.fr». Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la plate-forme des achats de l'État à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=588858&orgAcronyme=g6l

Forme du pli: le candidat doit déposer sur la plate-forme des achats de l'État, un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier. Les modalités de dépôt possible d'une copie de sauvegarde sont précisées à l'annexe I du règlement de consultation. Dans le cadre de la consultation, l'administration utilise la voie électronique comme moyen de correspondance (envoi par le truchement de la plate-forme des achats de l'État — PLACE— et courriel).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 14459400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L. 552-12 du Code de justice administrative (CJA);

— Référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-17 du CJA;

— À compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement des différends et litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 6 rue Louis Weiss
Commune postale: Paris
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 125-306354 (2020-06-26)

Avis d'attribution de marché (2020-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 900 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-18 📅
Date de publication: 2020-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 250-625388
Se réfère à l'avis: 2020/S 125-306354
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une période de douze (12) mois, sans que sa durée excède quatre (4) ans. Le montant indiqué dans le présent avis est fourni à titre indicatif et non contractuel, s'agissant d'un accord-cadre conclu sans montant minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-23 📅
Nom: Creserfi
Numéro d'enregistrement national: 30347731900014
Adresse postale: 9 rue du Faubourg-Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75313
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.csf.fr 🌏
Nom: Banque EDEL
Numéro d'enregistrement national: 30692010900072
Adresse postale: 60 rue Buissonnière
Commune postale: Labège
Code postal: 31676
Adresse Internet: http://www.banque-edel.fr 🌏
Valeur totale du marché: 1 900 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Téléphone: +33 144594646 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'accord-cadre a été signé le 23.10.2020 puis notifié le 4.11.2020. Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative (CJA) peut être exercé dans un délai de trente et un (31) jours à l'encontre de l'accord-cadre à compter de la publication du présent avis d'attribution. Un recours de pleine juridiction contestant la validité de l'accord-cadre peut être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, n

Source: OJS 2020/S 250-625388 (2020-12-18)

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