Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte

SGAP 976

Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
— lot 1: prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique),
— lot 2: prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans le centre de rétention administrative.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-03-09. L'appel d'offres a été publié le 2020-02-04.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-02-04 Avis de marché
Avis de marché (2020-02-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et d'information juridiques
Numéro de référence: SATPN976-MAPA-2020-03-ASSO-JUR
Brève description:
Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte. — lot 1: prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique), — lot 2: prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans le centre de rétention administrative.).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayotte 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: SGAP 976
Adresse postale: rue de la Batterie Sud — BP 448
Code postal: 97610
Commune postale: Dzaoudzi
Contact
Adresse Internet: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bilal.thaminy@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 269617620 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-04 📅
Date limite de soumission: 2020-03-09 📅
Date de publication: 2020-02-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 025-056941
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires
Le marché est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
— lot 1: prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique),
— lot 2: prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans le centre de rétention administrative.).
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique)
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les étrangers placés dans les lieux de rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'informations et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ dans leur pays d'origine.
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le marché pourra être reconduit trois (3) fois, sans pouvoir excéder une période maximale de 48 mois. Le soumissionnaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours.
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Informations complémentaires:
Le marché est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours.
Intitulé du lot: Prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique) et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les prestations sont effectuées en application des dispositions de l'article R. 553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-03-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:30
Lieu: SATPN 976 — bureau de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 269611856 📞
Fax: +262 269611862 📠
Source: OJS 2020/S 025-056941 (2020-02-04)
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Région:
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Produits/services:
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