Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte
Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
— lot 1: prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique),
— lot 2: prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans le centre de rétention administrative.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-09.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-04.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de...”
Titre
Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte
SATPN976-MAPA-2020-03-ASSO-JUR
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Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de...”
Brève description
Fourniture de prestations d'assistance juridique et d'assistance morale au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.
— lot 1: prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique),
— lot 2: prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans le centre de rétention administrative.).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance juridique (accueil, information et assistance juridique)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Mayotte🏙️
Description du marché:
“Les étrangers placés dans les lieux de rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'informations et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs...”
Description du marché
Les étrangers placés dans les lieux de rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'informations et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ dans leur pays d'origine.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit trois (3) fois, sans pouvoir excéder une période maximale de 48 mois. Le soumissionnaire ne peut refuser la reconduction du...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit trois (3) fois, sans pouvoir excéder une période maximale de 48 mois. Le soumissionnaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours.
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Informations complémentaires:
“Le marché est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée...”
Informations complémentaires
Le marché est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. En cas de non reconduction, l'administration en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin de la période en cours.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique) et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans les...”
Titre
Prestations d'assistance morale (soutien moral et psychologique) et aide pour préparer les conditions matérielles du départ des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations sont effectuées en application des dispositions de l'article R. 553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...”
Description du marché
Les prestations sont effectuées en application des dispositions de l'article R. 553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pris en application de l'article L. 553-6 du même code.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-09
17:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-09
17:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): SATPN 976 — bureau de la commande publique.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +262 269611856📞
Fax: +262 269611862 📠
Source: OJS 2020/S 025-056941 (2020-02-04)