La loi Notre du 7.8.2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux Établissements publiques de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le 1.1.2020.
Selon la loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG), remplissant toutes les conditions voulues, a été en mesure de repousser ce transfert de compétences au 1.1.2026.
La CCEG doit se préparer à mettre en œuvre ces nouvelles compétences. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la réalisation d'un diagnostic des territoires de Saint-Georges, Régina, Camopi et Ouanary ainsi que l'émission de préconisations sur la mise en œuvre effective de ces compétences doit être menée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Étude et accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement dans l'Est Guyanais
Marché no2020-02”
Produits/services: Prestations de services pour la collectivité📦
Produits/services: KA09
📦
Produits/services: KA05
📦
Produits/services: KA11
📦
Brève description:
“La loi Notre du 7.8.2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux Établissements publiques de coopération...”
Brève description
La loi Notre du 7.8.2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux Établissements publiques de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le 1.1.2020.
Selon la loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Communauté de communes de l'Est Guyanais (CCEG), remplissant toutes les conditions voulues, a été en mesure de repousser ce transfert de compétences au 1.1.2026.
La CCEG doit se préparer à mettre en œuvre ces nouvelles compétences. Pour l'accompagner, une étude prévoyant la réalisation d'un diagnostic des territoires de Saint-Georges, Régina, Camopi et Ouanary ainsi que l'émission de préconisations sur la mise en œuvre effective de ces compétences doit être menée.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées📦
Produits/services supplémentaires: Eau potable📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Régina-Kaw, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Ouanary, Camopi.
Description du marché:
“L'étude «Accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement» des communes de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Régina, Ouanary et Camopi à la CCEG...”
Description du marché
L'étude «Accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement» des communes de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Régina, Ouanary et Camopi à la CCEG est organisée en trois étapes:
— la réalisation d'un diagnostic du territoire,
— la proposition de différents scenarii de transfert des compétences eau et assainissement (eau potable, assainissement collectif et non collectif, eau pluvial et défense incendie),
— l'accompagnement pratique du territoire dans la mise en œuvre du scénario choisi.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 8
Informations complémentaires: L'office de l'eau de Guyane subventionne en partie ce marché public.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir les documents de la consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir les documents de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-08-17
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“Communauté de communes de l'Est Guyanais, 8 rue Urbain-Goudet, 97313 Saint-Georges.”
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de la Guyane
Adresse postale: 7 rue Schœlcher, BP 5030
Commune postale: Cayenne Cedex
Code postal: 97305
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +594 594254970📞
Courrier électronique: greffe.ta-cayenne@juradm.fr📧
Fax: +594 594254971 📠
URL: https://www.guyane.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Le tribunal administratif de Cayenne est territorialement compétent.”
Source: OJS 2020/S 120-292452 (2020-06-19)