Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère

SDIS 29

Afin de renforcer sa politique de ressources humaines auprès de ses agents, le SDIS du Finistère (SDIS 29) souhaite mettre en place un régime collectif d'assurance prévoyance régie par une convention de participation prévoyance à effet du 1.1.2021. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation sur les marchés publics, il concerne les conventions de participations (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-24. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-09.

Qui ?

• SDIS 29

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Bretagne › Finistère

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-01-09	Avis de marché

Avis de marché (2020-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: CPRP2020
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS 29
Adresse postale: 58 avenue de Keradennec
Code postal: 29337
Commune postale: Quimper Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sdis29.fr 🌏
Courrier électronique: isabelle.hamon@sdis29.fr 📧
Téléphone: +33 298103150 📞
URL des documents: https://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-09 📅
Date limite de soumission: 2020-02-24 📅
Date de publication: 2020-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 007-011502
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Après une première analyse des offres sur la base des critères de sélection énoncés à l'article 4.2 du présent règlement de la consultation, le SDIS 29 se réserve la possibilité d'ouvrir une ou plusieurs phases de négociation avec les 3 meilleurs soumissionnaires. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Cette négociation sera organisée autour d'une audition. Ainsi, les 3 premiers soumissionnaires seront reçus dans des conditions égales de traitement et disposeront du même temps de présentation. La session de dialogue s'organisera à partir de la réception des offres des soumissionnaires. L'audition est prévue le 2.4.2020 dans les locaux de la direction du SDIS 29 (58 avenue de Keradennec à Quimper).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultative pour les personnels du Service départemental d'incendie et de secours du Finistère.

Durée de l'accord: 72 mois
Description des options: Garanties.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour les entreprises d'assurance:

— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance,

— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,

— rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).

Pour les intermédiaires en assurance:

— attestation de l'ORIAS,

— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années,

— habilitation de l'organisme d'assurance.

Pour les sous-traitants en assurance:

— attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance),

— extrait Kbis,

— habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance).

Situation économique et financière:

Garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.

Garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.

Capacité technique et professionnelle:

Garantie professionnelle: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20/expertise du secteur au vu des références fournies.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.

L'entreprise d'assurance:

— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,

— peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 15

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: https://www.megalisbretagne.org 🌏
Adresse Internet: https://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Informations complémentaires

Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier. La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Cette négociation sera organisée autour d'une audition.

Ainsi, les 3 premiers soumissionnaires seront reçus dans des conditions égales de traitement et disposeront du même temps de présentation.

La session de dialogue s'organisera à partir de la réception des offres des soumissionnaires.

L'audition est prévue le 2.4.2020 dans les locaux de la direction du SDIS 29 (58 avenue de Keradennec à Quimper).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de réglement amiable des différends et litiges
Adresse postale: Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467914 📞
Fax: +33 253467998 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 007-011502 (2020-01-09)

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